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Full text of "Rapport annuel 1995-1996"

m\~ 




Table des 
matières 

Message de la présidente 



4 Membres de la Commission 

5 L'offre et la demande en Ontario 
7 Mandat de la Commission 

9 Structure et ressources de la Commission 

11 Faits saillants : activités et exploitation 

13 Récapitulation des activités pour l'exercice 1995-1996 

15 Audiences relatives à Ontario Hydro 

18 Audiences relatives aux tarifs du gaz naturel 

25 Autres cas traités 

26 Autres affaires réglementaires 

26 Demandes relatives à des gazoducs 

28 Liste des cas traités 

29 Lexique 



Les bureaux de la Commission de l'énergie de l'Ontario sont situés au : 

2300, rue Yonge 

Bureau 2601 

Toronto (Ontario) M4P 1E4 

Téléphone : (416) 481-1967 

On peut se procurer des exemplaires du rapport annuel, en anglais et en français, et d'autres publications de la Commission à la librairie du 
gouvernement de l'Ontario au 880, rue Bay, Toronto; téléphone : (416) 326-5320. 

Les personnes habitant à l'extérieur de Toronto peuvent s'adresser à Publications Ontario, service des commandes postales, 50, rue Grosvenor, 
Toronto (Ontario) M7A 1N8. Pour les appels interurbains sans frais, composez le 1 800 668-9938. 

Photographie de V. Pietropaulo. 

& Imprimé au Canada sur papier Beckett Expressions contenant de la fibre recyclée à 50 pour 100 avec 25 pour 100 de déchets de 
consommation. 

ISSN 0317-4891 



Ministry of 
Environment 
and Energy 

Minister 

1 35 St. Clair Avenue West 

12th Floor 

Toronto ON M4V 1 P5 



Ministère de 
l'Environnement 
et de l'Énergie 

Ministre 

1 35, avenue St. Clair ouest 

1 2e étage 

Toronto ON M4V1P5 




Ontario 



Qmm °^^RGY 



ZOJUlD 



À Son Honneur Henry N. R. Jackman 
Lieutenant-gouverneur de la 
province de l'Ontario 



J'ai l'honneur de présenter le rapport annuel de la Commission de l'énergie de l'Ontario décrivant les 
activités de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 1996. 

Veuillez agréer, Votre Honneur, l'assurance de ma très haute considération. 

Le ministre de l'Environnement et de l'Énergie, 





n, v j 

Norman W. Sterling 




0761 G (10/95) 



100% Recycled Chlorine Free. Made in Canada 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Message 4e la 
présidente 




Les organismes de réglementation 
doivent travailler de concert avec le 
marché plutôt que de s'y opposer. 

Pour le secteur énergétique ontarien et la Commission 
de l'énergie de l'Ontario, une nouvelle ère de 
transformations se profile à l'horizon. La nécessité 
d'améliorer la position concurrentielle de la province et les 
efforts visant à réorganiser son secteur public seront au 
coeur de cette évolution 

Au sein du gouvernement provincial, M. Bob Wood, 
député et adjoint parlementaire du président du Conseil de 
gestion, dirige un examen exhaustif des organismes, conseils 
et commissions. Pour sa part, M. Frank Sheehan, député de 
la circonscription de Lincoln, préside la Commission de 
révision des formalités administratives, chargée d'examiner 
l'ensemble de la réglementation touchant les entreprises 
privées. On attend notamment de ces deux initiatives 
qu'elles remodèlent notre système réglementaire de sorte 
que les contribuables ontariens en aient plus pour leur 
argent 

Remodeler le gouvernement, c'est aussi faire face à la 
réalité financière. Le budget de dépenses de la Commission 
a été réduit en 1995-1996 et le sera encore davantage pour 
l'exercice 1996-1997. Nous devons faire plus avec moins, et 
nous le ferons. 

Le secteur énergétique lui-même réclame à sa manière 
une évolution. Depuis 1985, c'est-à-dire depuis la 
déréglementation du commerce du gaz naturel, un marché 
continental, qui se caractérise par la concurrence, les 
contrats à terme, l'indexation des prix et l'intervention 
d'agents et de courtiers indépendants, s'est progressivement 
développé. 

D'autre part, les derniers développements dans le 
secteur nord-américain de l'électricité ont fait naître un 
autre marché où la libre concurrence déloge graduellement 
l'interventionnisme. En se dotant en 1995 d'un Comité 
consultatif sur la concurrence au sein de l'industrie de 



l'électricité de l'Ontario, notre province a rejoint les rangs 
des administrations publiques qui songent sérieusement à 
modifier les modes de commercialisation et de 
réglementation propres à ce secteur. 

Parmi les tendances de fond, notons également la 
convergence croissante des secteurs du gaz naturel et de 
l'électricité. Le gaz naturel gagne en importance parmi les 
moyens de produire de l'électricité, mais il se peut que l'une 
et l'autre se disputent à l'avenir la même clientèle. Nos 
prévisions, en ce qui concerne l'intégration du marché de 
l'énergie, risquent de se réaliser plus tôt que nous ne le 
croyions. 

Personnellement, je crois que nous devrions appuyer ce 
passage à des marchés de libre concurrence efficaces et 
équitables où l'intervention des pouvoirs publics est réduite 
à un strict minimum. Pendant la transition, il faudra 
toutefois assurer une certaine surveillance pour faire en 
sorte que les règles du jeu soient établies, les conflits 
réglés, l'accès garanti aux nouveaux intervenants moins 
puissants et la concurrence maintenue. Dans certains 
segments du marché, comme celui de la distribution, il se 
peut que les monopoles naturels survivent. Comme il est 
impossible d'y instaurer une concurrence réelle, il faudra y 
conserver une certaine forme de réglementation. 

La Commission est disposée à faciliter la transition en 
assouplissant l'encadrement réglementaire. Il se peut qu'en 
bout de ligne l'Ontario n'ait d'autre choix que d'adopter une 
toute nouvelle attitude en matière de réglementation. 
L'approche traditionnelle en cette matière, c'est-à-dire 
essentiellement l'approbation par l'organisme de 
réglementation de tarifs calculés d'après les coûts, se solde 
de toute évidence par un très lourd fardeau administratif. 
On lui reproche souvent aussi de ne pas inciter les 
intervenants à améliorer leur efficacité et à réduire leurs 
coûts. 

La réglementation par incitatifs est souvent présentée 
comme modèle de rechange qui serait apte à récompenser 
les actionnaires pour leurs idées novatrices et leur plus 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



grande productivité et mieux adapté à un marché 
concurrentiel. L'organisme de réglementation qui y aurait 
recours verrait son rôle évoluer de maître d'oeuvre à celui de 
facilitateur et peut-être plus tard simplement de surveillant, 
à mesure que le jeu de la concurrence réduirait la nécessité 
de son intervention. 

À mon arrivée à la présidence de la Commission, j'avais 
pour priorité l'élaboration d'un plan stratégique qui 
permettrait d'agir malgré la complexité de la situation et de 
positionner la Commission en vue de son évolution future. Un 
processus exhaustif de planification s'est concrétisé, en 
août 1995, dans l'adoption de notre plan d'orientation à long 
terme. Il nous a amenés à scruter de très près l'opinion de 
notre clientèle afin d'en arriver à discerner lesquels de nos 
gestes étaient jugés opportuns par les intervenants et en quoi 
nous devions modifier notre conduite. 

Ces renseignements nous ont permis d'incorporer à notre 
plan un ensemble d'objectifs prioritaires du point de vue de 
l'assouplissement de notre processus réglementaire. Nous 
avons par exemple mis à l'essai cette année diverses 
approches moins formelles (ateliers, forums de consultation) 
susceptibles de remplacer la tenue d'audiences traditionnelles. 
Nous avons aussi commencé à exploiter d'autres moyens mis à 
notre disposition, notamment en limitant la portée de 
certaines audiences, en les espaçant et en encourageant les 
intervenants qui défendent des intérêts similaires à se 
regrouper, afin de réduire les dédoublements et les coûts. 

Grâce à la réforme de la procédure d'audience, la 
Commission a pu améliorer l'efficacité et la souplesse de son 
fonctionnement; elle continuera dans cette voie afin d'être 
encore plus rentable aux yeux des intervenants tout en 
diminuant les inconvénients de la réglementation. 

Dans le cours de nos sondages d'opinion, notre clientèle 
a souligné que les audiences formelles ne permettaient guère 
de discuter de questions plus générales touchant la procédure 
et la réglementation. Décidée à agir en la matière, la 
Commission s'est dotée d'un comité consultatif externe où les 
consommateurs, l'industrie, les groupes écologistes, les 
courtiers, les distributeurs, etc. pourraient exprimer leur 
point de vue. Je suis persuadée que le comité créera une 
nouvelle et précieuse voie de communication entre la 
Commission et le secteur énergétique ontarien. 



La Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants a 
pris fin le 31 mars 1996. Sa disparition présente un 
nouveau défi à la Commission : celui de trouver d'autres 
moyens d'attirer la participation du public en général pour 
assurer la justesse de nos décisions. 

La Commission s'efforce d'optimiser son travail et, 
lorsque la chose est possible, d'orienter et de conseiller plutôt 
que d'intervenir. Les nouvelles Lignes directrices pour la 
localisation, la construction et l'exploitation de gazoducs, 
entrées en vigueur en 1995, en sont un exemple. Elles 
tiennent maintenant mieux compte des enjeux du 
développement urbain et précisent mieux les conditions de 
dépôt des demandes. 

L'Ontario n'est pas seul à se démener pour relever les 
défis extraordinaires mais stimulants que pose la société 
contemporaine. Les organismes de réglementation du monde 
entier ont beaucoup à apprendre les uns des autres. 

La Commission maintient son rôle de chef de file dans 
les milieux de la réglementation en participant aux activités 
de l'Association des membres des tribunaux d'utilité publique 
au Canada, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens 
et de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators. Nous 
sommes également présents sur la scène internationale. Cette 
année, par exemple, nous avons partagé notre expérience en 
matière de déréglementation du secteur du gaz naturel avec 
des confrères australiens et mexicains. 

Ici comme à l'étranger cependant, la Commission 
s'efforce de travailler de concert avec le marché plutôt que de 
s'y opposer. Nous devons devenir des intermédiaires positifs 
dans l'activité économique tout en accomplissant notre tâche, 
soit de nous assurer que les normes pertinentes en matière 
d'intérêt public soient respectées. Dans la réalisation de nos 
objectifs, nous continuerons de nous appuyer sur la 
collaboration de tous les intervenants, car ils peuvent nous 
aider à nous adapter à l'évolution de notre environnement. 



TïkùfrC 



La présidente, 
Marie Rounding 



0UAU&MJ 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Membres de la 
Commission 



(au31 mars 1996) 



Présidente : 

Marie C. Rounding, avocate et ex-enseignante, assume depuis 
janvier 1992 la présidence de la Commission de l'énergie de l'Ontario. 
Elle a occupé un certain nombre de postes de direction au ministère 
du Procureur général de l'Ontario, où elle s'est particulièrement 
intéressée au droit administratif et à la réglementation. Avant de se 
joindre à la Commission en tant gue présidente, elle était directrice du 
Bureau des avocats de la Couronne ■ Droit civil. M"" Rounding est 
également présidente de l'Association des membres des tribunaux 
d'utilité publigue au Canada et fait partie du conseil d'administration 
du Conseil des tribunaux administratifs canadiens et de l'Institut 
national des Tribunaux administratifs, en plus d'être active au sein des 
milieux provinciaux de la justice administrative. Elle est aussi vice- 
présidente du bureau des gouverneurs de la Society of Ontario 
Adjudicators and Regulators. 

Vice-président : 

Nommé vice-président en juin 1993, George A. Donriny possède 

une vaste expérience du domaine énergétique dans le secteur tant 
privé que public. Avant de se joindre à la Commission, il était à la 
tête de la Direction de l'électricité, du pétrole et du gaz du ministère 
de l'Environnement et de l'Énergie. M. Dominy est titulaire d'une 
maîtrise en mathématiques de l'Université de Cambridge. 

Membres : 

Pamela W. Hardie, avocate, a quitté la Commission des valeurs 
mobilières de l'Ontario pour se joindre à la Commission de l'énergie en 
juillet 1990. Sa carrière l'avait précédemment amenée à travailler 
auprès d'autres organismes gouvernementaux et du Bureau de 
l'ombudsman de l'Ontario. 

Judith C Allan a été nommée membre de la Commission de 
l'énergie de l'Ontario en septembre 1990. Elle avait auparavant 
oeuvré au sein de la société TransCanada PipeLines Limited, chez 
Ontario Hydro et auprès du ministère de l'Énergie. Elle a obtenu un 
baccalauréat en mathématiques, de même qu'une maîtrise en sciences 
économiques et en administration. 

Edward J. Robertson s'est joint à la Commission en 1992. Avant 
sa nomination, il était président de la commission des services publics 
du Manitoba. Il a acquis une longue expérience dans l'entreprise 
privée britannique et a siégé, de 1972 à 1977, au conseil 
d'administration de la Confederation of British Industries, à Londres. 
Il est entré à la fonction publique de l'Ontario en 1977. 



Paul Vlahos a été nommé à la Commission en octobre 1994. 
Avant sa nomination, il était directeur général de la Commission 
ontarienne des services téléphoniques. M. Vlahos a occupé différents 
postes au sein d'Union Gas et de la Commission de l'énergie de 
l'Ontario et a obtenu une maîtrise en économie. 

L'avocate H. Gail Morrison, siège à la Commission depuis mars 
1996. Entrée à la fonction publique ontarienne en 1982, elle a 
accompli différentes tâches au sein du Bureau de l'ombudsman avant 
d'agir en qualité de coordonnatrice générale à la Commission des 
évaluations environnementales. Mme Morrison est titulaire de 
maîtrises en droit et en physique. 

Spécialiste des questions scientifiques relatives à l'environnement, 
Judith B. Simon siège à temps partiel à la Commission depuis mai 
1992. Elle a occupé divers postes de gestion auprès des ministères de 
l'Industrie, du Commerce et de la Technologie et de l'Environnement et 
a aussi participé aux travaux de planification du ministère de 
l'Énergie. Elle est aujourd'hui experte-conseil spécialisée dans les 
évaluations environnementales et la planification stratégigue. 

F. Anne Drozd est fellow de l'Institute of Chartered Accountants of 
Ontario. Elle est aussi présidente du cabinet de gestionnaires-conseils 
ACHOS. Mme Drozd exerce la profession de conseillère agréée en 
gestion depuis 1982 et possède une vaste expérience du domaine de 
la réglementation. Elle siège à temps partiel à la Commission depuis 
avril 1993. 

Christine Elwell est avocate; sa nomination comme membre à 
temps partiel de la Commission remonte à avril 1995. Elle a oeuvré 
dans le secteur nucléaire et dans celui de la pétrochimie en Alberta et 
en Ontario, se spécialisant dans les relations industrielles et la 
politique environnementale. Elle a obtenu une maîtrise en droit de la 
London School of Economies and Political Science et enseigne 
actuellement, à titre de professeure adjointe, à la faculté de droit de 
l'Université Queen's. 

Deux personnes ont siégé à la Commission pendant une partie de 
l'année. C. William W. Darting, qui s'est joint à la Commission en 
1990 après une longue carrière à la société C-I-L Inc., a pris sa 
retraite en février 1996. Carl A. Wolf, Jr. qui avait été nommé 
membre à plein temps de la Commission en 1986 après avoir oeuvré 
29 ans auprès de la société Union Carbide et qui en est devenu 
membre àtemps partiel en janvier 1995, a terminé son mandat en 
décembre 1995. 



Commission de l'énergie de i'Ontano 



Lojffre et la demande 

«» Ontario 



c «* 



Le gaz naturel répond à près de 33 
pour îoo des besoins énergétiques de 
la province; c'est le combustible le 
plus utilisé dans l'industrie. les 
particuliers y ont recours pour 
chauffer leur domicile et leur eau 
dans des proportions respectives de 66 
et de 63 pour îoo. le gaz est aussi 
le combustible de prédilection des 
établissements commerciaux et du 
secteur institutionnel. 

L'électricité contribue dans une proportion de 18 pour 100 à 
La consommation énergétique ontarienne. Elle est indispensable à 
l'ère de l'information et constitue en outre le combustible qui 
correspond le mieux aux exigences d'industries comme la 
construction d'automobiles, les pâtes et papiers et l'exploitation 
minière. 

Le pétrole, le charbon, le bois et les liquides de gaz naturel, 
comme le propane, comblent le reste des besoins énergétiques de 
l'Ontario. 

Vente et distribution du gaz naturel 




LAC SUPERIOR 



ONTARIO 

tCCCCCCCCCttt 



o»^ 



QUÉBEC 



LEGENDE 

CCCC TransCanada PipeLines 
...... Union Gas 

••••• Centra Gas 

Gréai Lakes 

- " - Panhandle Eastern 
nu Empire State 

Tennessee Gas 

Iroquois 




ÉTATS- 
UNIS 



Vente et distribution du gaz naturel 

Près de 94 pour 100 du gaz naturel consommé en Ontario 
vient des provinces de l'Ouest, acheminé par les gazoducs de la 
société TransCanada PipeLines Limited (TCPL) et les réseaux 
associés. Environ 3 pour 100 de nos approvisionnements 
proviennent des États-Unis et approximativement autant de notre 
propre production. 

Les fournisseurs locaux de gaz naturel en transmettent le coût 
à leur clientèle sans majoration. Dans le tarif exigé de 
l'utilisateur, le coût du gaz lui-même représente entre 25 et 30 
pour 100 et le transport de la ressource jusqu'en Ontario, quelque 
15 pour 100; le reste, soit 55 à 60 pour 100, rembourse le 
fournisseur de ses frais de distribution et d'exploitation. 

Les installations ontariennes de stockage de gaz totalisent 
plus de la moitié de la capacité canadienne. Les plus importantes 
ont été aménagées dans des gisements de gaz naturel épuisés du 
sud-ouest de la province. On les remplit pendant l'été, en période 
de faible demande, et le gaz y est puisé en hiver, quand la 
demande est forte. L'emploi de ces installations de stockage rend 
le système plus efficace à un coût moindre pour le consommateur. 

Déréglementation du marché 

Depuis 1985, l'industrie canadienne du gaz naturel a pris le 
chemin de la déréglementation. Nous sommes maintenant en 
présence d'un marché beaucoup plus concurrentiel où le client 
peut acheter du gaz directement au producteur ou par 
l'intermédiaire d'un agent, d'un distributeur ou d'un courtier, et 
négocier son propre prix. On nomme ce mode 
d'approvisionnement l'achat direct. Le client peut, bien sûr, 
continuer de s'approvisionner auprès de sa compagnie de gaz 
locale, comme par le passé. 

Dans le cas des achats directs, l'acheteur doit prendre les 
dispositions nécessaires pour le transport du gaz jusqu'à sa 
destination en Ontario. Les clients qui consomment peu de gaz 
préfèrent souvent l'achat direct collectif par l'intermédiaire de 
courtiers et d'agents. Dans de tels cas, le courtier est chargé de 
conclure une entente de transport avec TCPL (ou un autre 
fournisseur) et le distributeur local en Ontario. 

En 1995, le quart des clients des fournisseurs de gaz (dont 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



plus d'un demi-million de consommateurs résidentiels) a opté 
pour l'achat direct de gaz. Ce mode d'achat a représenté les deux 
tiers de la consommation de gaz en Ontario, à raison de 33 pour 
100 environ des approvisionnements résidentiels, de plus des deux 
tiers des approvisionnements commerciaux et de près de 90 pour 
100 des approvisionnements industriels. 

Concessions pour la distribution du gaz 
naturel 



ONTARIO 




QUEBEC 



'// CONSUMERS GAS 

I UNION 
Hi CENTRA 




ETATS- 
UNIS 



Les sociétés locales de distribution 

Le transport du gaz exigeant un investissement 
considérable dans la construction de gazoducs et 
d'installations de stockage, le monopole demeure la meilleure 
solution, car il évite d'onéreux dédoublements. En Ontario, la 
presque totalité du gaz naturel est distribuée par quatre 
sociétés qui toutes détiennent une concession et des permis 
pour approvisionner une région particulière de la province. 

La société Consumers' Gas Company Ltd. 
(Consumers Gas) est le plus important distributeur canadien de 
gaz naturel. Elle évolue dans le sud, le centre et l'est de 
l'Ontario. IPL Energy Inc. (anciennement Interprovincial 
Pipeline System Inc.) détient près de 85 pour 100 des actions 
ordinaires de Consumers Gas, tandis que les 15 pour 100 qui 
restent sont négociées sur les marchés publics. 

La société Union Gas Limited (Union) occupe le 
deuxième rang parmi les distributeurs de gaz de la province; sa 
clientèle est concentrée dans le sud-ouest de l'Ontario. Elle 
exploite également des installations de transport, de stockage et 
de compression qui desservent certains clients et d'autres 
entreprises de services publics de l'est de la province, du Québec 
et des États-Unis. Union appartient à la société Westcoast 
Energy Inc. 



La société Centra Gas Ontario Inc. (Centra) dessert des 
collectivités du nord, du centre et de l'est de l'Ontario. Son réseau 
se compose de plusieurs gazoducs reliés au réseau de transport de 
TCPL, de Kenora aux rives du lac Ontario et au Saint-Laurent. Centra 
appartient elle aussi à la société Westcoast Energy Inc. 

La société Natural Resource Gas Limited (NRG) est un 
distributeur privé qui dessert la région d'Aylmer. 

La Commission réglemente les tarifs imposés par ces quatre 
fournisseurs. On trouve aussi en Ontario cinq autres petites 
sociétés de distribution de gaz qui sont exemptées de la 
réglementation des tarifs prévue dans la Loi sur la Commission de 
l'énergie de l'Ontario, ainsi que deux entreprises municipales de 
distribution sur lesquelles la Commission n'a pas compétence. 

Acheteurs de gaz naturel 

Fournisseur 



Nombre de clients 
Résidentiels Industriels Commerciaux Autres Total 



Consumers 












Gas* 


1 120 084 


6 972 


118 711 


775 


1 246 542 


Union** 


656 036 


5 166 


67 261 


8 


728 471 


Centra** 


211 801 


384 


24 361 


39 


236 585 


NRG* 


3 547 


26 


383 


- 


3 956 



TOTAL 



1 991 468 



12 548 



210 716 822 2 215 554 



* Au 30 septembre 1995 ** Au 31 décembre 1995 

Production, vente et distribution 
d'électricité 

Ontario HYDRo(Hydro), une société du gouvernement 
provincial, est le principal organisme responsable de la production 
et du transport de l'électricité en Ontario. Son réseau comprend 
69 centrales hydroélectriques, six centrales à combustible fossile 
en exploitation et cinq centrales nucléaires, en plus d'un réseau 
de transport de 138 000 kilomètres. 

Hydro vend l'électricité au tarif de gros à 306 sociétés 
municipales, qui la revendent àplus de 2,8 millions d'abonnés 
résidentiels et commerciaux. Ontario Hydro approvisionne aussi 
directement au-delà de 962 000 consommateurs et 103 grands 
établissements industriels. À ces derniers et aux sociétés 
municipales, Hydro fournit l'électricité aux tarifs de vente en 
gros. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Mandat de la 

Commission 



La Commission de l'énergie de 
l'Ontario est un tribunal quasi- 
judiciaire INDÉPENDANT. IL S'AGIT D'UN 

organisme de réglementation du 
gouvernement de l'ontario, qui relève 
du ministre de l'environnement et de 
l'Énergie. 

La plupart des responsabilités de la Commission sont 
énoncées dans la Loi sur la Commission de l'énergie de 
l'Ontario. Six autres lois complètent l'éventail de ses 
compétences; ce sont la Loi sur les concessions municipales, la 
Loi sur les richesses pétrolières, la Loi sur les services publics, la 
Loi sur l'évaluation foncière, la Toronto District Heating 
Corporation Ad et la Loi sur le projet d'aide financière aux 
intervenants (qui a pris fin le 31 mars 1996). 

Approbation des tarifs du gaz naturel 

La loi oblige les sociétés privées de distribution de gaz 
naturel ontariennes à faire approuver leurs échelles de tarifs 
par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Celle-ci établit 
les tarifs pour chaque société à la suite d'une audience 
publique. Dans le cas d'achats directs auprès du producteur, 
la Commission a droit de regard sur les frais qui peuvent être 
exigés pour le transport, le stockage et la distribution du gaz 
en Ontario et fixe le prix de référence du contrat achat-vente. 

Lors de l'établissement des tarifs, la Commission calcule 
d'abord l'assiette des tarifs de la société visée, c'est-à-dire le 
montant qu'elle a investi dans les biens dont elle se sert 
uniquement pour fournir des services. Elle détermine aussi le 
taux de rendement que les investisseurs devraient avoir la 
possibilité de gagner et les recettes dont la société a besoin 
pour payer ses frais et verser le rendement autorisé. Enfin, la 
Commission décide de la contribution de chaque catégorie de 
clients (résidentiels, industriels et commerciaux) à la création 
du taux de rendement nécessaire. 

Lorsqu'elle fixe un tarif, la Commission vise avant tout à 
servir le public et à protéger ses intérêts. Elle veille donc à 
ce que les tarifs soient aussi modiques que possible, tout en 
assurant aux actionnaires des entreprises de services publics 



un rendement suffisant sur leur investissement. Si la 
situation financière d'une société se modifie considérablement 
entre deux audiences, la Commission peut convoquer une 
séance spéciale pour accorder un redressement tarifaire 
provisoire à l'avantage soit de la société elle-même, soit de 
ses clients. 

Examen des tarifs d'Ontario Hydro 

Ontario Hydro est tenue par la loi de soumettre tout projet 
de modification de ses tarifs de vente en gros à l'attention du 
ministre de l'Environnement et de l'Énergie, qui saisit la 
Commission du dossier. À l'issue d'une audience publique, la 
Commission rédige un rapport assorti de recommandations à 
l'intention du ministre. Le rôle de la Commission étant 
consultatif, ces recommandations n'ont pas force exécutoire. 
C'est le conseil d'administration d'Ontario Hydro qui est 
responsable de l'approbation finale des tarifs. 

Renvois et audiences générales 

Le lieutenant-gouverneur en conseil et les ministres de 
l'Environnement et de l'Énergie et des Richesses naturelles 
peuvent demander à la Commission de tenir une audience 
publique sur une question précise et de leur faire rapport. Là 
encore, la Commission joue normalement un rôle consultatif, 
sans plus. Elle peut cependant, de sa propre initiative, 
convoquer des audiences générales pour examiner des 
questions qui relèvent de sa compétence. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Construction de gazoducs 

Les sociétés qui désirent construire un gazoduc en Ontario 
doivent obtenir au préalable l'autorisation de la Commission. Ces 
projets prévoient généralement l'installation de conduites haute 
pression de grand diamètre; ils nécessitent souvent des 
investissements élevés et ont une incidence sur l'environnement. La 
Commission détermine si le projet va dans le sens de l'intérêt public 
après l'avoir examiné du point de vue de la nécessité, de la sécurité, 
de la rentabilité, des retombées pour la collectivité, de la fiabilité 
des approvisionnements et de son incidence sur l'environnement. 

Avant qu'une demande officielle d'autorisation de construction 
soit présentée à la Commission, les projets de gazoducs sont soumis 
à l'attention du Comité ontarien de coordination des pipelines 
(COCP). Présidé par un membre de la Commission, le COCP 
représente divers ministères provinciaux chargés d'examiner les 
questions de sécurité et les répercussions environnementales 
relatives à la construction de telles installations. Au besoin, des 
organismes régionaux peuvent également participer aux discussions. 

Les attentes de la Commission en matière de protection de 
l'environnement sont exprimées dans les lignes directrices qu'elle a 
adoptées à l'égard de la localisation, de la construction et de 
l'exploitation des gazoducs en Ontario. À la suite de longues 
consultations avec les intervenants, ces lignes directrices ont été 
remaniées à l'automne 1995. Elles accordent maintenant plus 
d'importance à la planification dans les projets visant des régions 
urbanisées et précisent, pour les auteurs de demandes, les règles de 
dépôt des études environnementales. 

Dans le cadre de l'approbation de la construction d'un gazoduc, 
la Commission peut autoriser l'expropriation de terrains et la 
traversée de voies publiques, de lignes de transport d'entreprises de 
services publics et de fossés. 

Accords de concession 

Toute municipalité peut accorder à une société de distribution 
de gaz le droit de fournir des services sur son territoire et d'y utiliser 
des emprises routières ou des servitudes consenties à des entreprises 
de services publics. La Commission doit cependant approuver les 
conditions particulières de l'accord de concession. 



Certificats d'intérêt public et de nécessité 

Nul ne peut construire un ouvrage d'approvisionnement en gaz 
sans l'autorisation préalable de la Commission. Délivrée sous forme 
de certificat, cette autorisation n'est consentie que si l'intérêt public 
et la nécessité justifient le projet. 

Installations de stockage 

Il est interdit de stocker du gaz dans des formations géologiques 
qui ne sont pas désignées à cette fin. La Commission recommande 
au lieutenant-gouverneur en conseil les emplacements admissibles à 
cette désignation et autorise leur utilisation après avoir obtenu 
l'approbation de celui-ci. Elle décide aussi de l'indemnité payable 
aux personnes sous les propriétés desquelles se trouvent les 
réservoirs si les parties ne peuvent en arriver à une entente. 

En outre, les demandes de permis de forage de puits dans une 
zone désignée à des fins de stockage sont soumises à l'examen de la 
Commission, qui doit faire rapport au ministre des Richesses 
naturelles. Celui-ci est par ailleurs tenu de se conformer aux 
recommandations de la Commission en la matière. 

In addition, applications for drilling permits for wells within 
designated gas storage areas are referred to the Board for a report 
to the Minister of Natural Resources. The OEB's recommendations in 
these cases are binding. 

Vente d'intérêts dans des entreprises de 
services publics 

En vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, la 
société de distribution de gaz naturel qui désire vendre ses actifs ou 
fusionner avec une autre doit au préalable en demander 
l'autorisation au lieutenant-gouverneur en conseil. Il en va de 
même pour toute personne désirant acquérir ou détenir plus de 20 
pour 100 du capital-actions d'une entreprise de services publics. 
Les demandes à cette fin doivent être soumises à la Commission, qui 
tient audience et fait rapport à ce sujet. 

Respect des engagements 

En contrepartie de certaines approbations obtenues du 
lieutenant-gouverneur en conseil, les sociétés de distribution de gaz 
naturel ont pris des engagements précis, dont plusieurs sont 
administrés par la Commission. Celle-ci doit s'assurer du respect des 
conditions de ces engagements, approuver les exemptions et faire 
rapport au ministre de l'Environnement et de l'Énergie ou au 
lieutenant-gouverneur en conseil. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Structure et ressources 
de la Commission 



La Commission de l'énergie de 
l'Ontario se compose de sept membres 
en poste à temps plein, y compris la 
présidente et le vice-président, auxquels 
s'ajoutent trois membres siégeant à 
temps partiel. elle regroupe des gens 
de professions variées qui connaissent 
le secteur énergétique tels que 
comptables, économistes, avocats et gens 
d'affaires. 

Les membres de la Commission sont nommés par le 
lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du 
ministre de l'Environnement et de l'Énergie, qui consulte au 
préalable la présidente de l'organisme; leur mandat est de trois 
ans au maximum. Les audiences importantes de la Commission 
sont généralement tenues par trois de ses membres, mais deux 
d'entre eux suffisent pour former quorum. 

Personnel de la Commission 

Au cours de l'année, la Commission a accompli ses tâches 
grâce à un effectif de 39 employés que lui avait accordé le 
gouvernement, en plus de ses membres réguliers. 

Parmi ces employés, on retrouve 13 spécialistes des 
questions techniques, qui agissent à titre de chargés de dossiers 
pour les audiences de la Commission. Ils participent aux 
audiences en tant que partie distincte et ont pour tâche de 
dresser les dossiers de la Commission afin de s'assurer que celle- 
ci dispose de toutes les données nécessaires pour prendre ses 
décisions. Le personnel technique propose aussi diverses 
solutions faisant la juste part des intérêts des parties en cause et 
désigne généralement celle qui lui semble la meilleure. 

Quatre conseillers assurent le soutien technique, financier et 
comptable et prodiguent des conseils aux membres de la 
Commission, en leur fournissant des énoncés d'incidences, des 
documents d'information et des plans financiers. Ces 
spécialistes, qui ne participent pas aux audiences, peuvent aider 
la Commission tout au long de celles-ci et du processus de prise 
de décisions. 



Le directeur des enquêtes en matière d'énergie est chargé de 
surveiller l'évolution financière des sociétés de distribution de 
gaz; tous les renseignements dont il dispose restent 
confidentiels. Il conseille en outre la Commission en matière de 
questions financières, techniques, comptables et autres. 

Le secrétaire de la Commission et son personnel veillent au 
bon déroulement des audiences et prennent sous leur garde tous 
les documents officiels de l'organisme; ils sont aussi responsables 
de la salle de consultation publique de la Commission. 

Le procureur de la Commission agit à titre de conseiller 
juridique auprès des membres et du personnel de la Commission 
et prend les décisions requises à l'égard des demandes 
d'indemnisation et de la répartition des coûts. 

L'avocat de la Commission représente le personnel technique 
dans le cadre du processus d'audience. 

Le Groupe de soutien administratif de la Commission est 
responsable des services de soutien en matière d'organisation 
administrative, de finances, de ressources humaines, de 
secrétariat et d'exploitation des systèmes d'information. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



10 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



PRÉSIDENTE 

Al.C 'Rounding 



VICE-PRESIDENT 

G A Dummy 



SECRETAIRE DE LA 
PRÉSIDENTE 
H.KWomtll 



CHEF DE PROJETS 
M.DMcLeod 



COORDONNATEUR 
DE PROJETS 

£ IV Suret 



DIRECTRICE DES 
OPÉRATIONS TECHNIQUES 

/■ A Mills 



CHEF DE PROJETS 

A. P. Barrett 



«ORDONNATEURS 
DE PROJETS 

M f Gamer 
P. Talion 



COOROONNATRICC 
ADJOINTE 

C Latouche 



COORDONNATRICE 

ADJOINTE DE PROJETS 

H DetrD 



CHEF DE PROJETS 

B. Hamuli) 



CHEF OE PROJETS, 
ENVIRONNEMENT 

N.JMcKay 



COORDONNATEUR 
DE PROJETS 



SECRETAIRE DE 
LA COMMISSION 

PB. Pudge 



SECRÉTAIRE ADJOINT 
DE LA COMMISSION 

PHxrDtii 



ADJOINTE 
AUX AUDIENCES 

I.E.Byrnes ill 



SECRETAIRE 
R. Chiasm 



MEMBRES DE 
LA COMMISSION 
PLEIN TEMPS 



EJ. Batmen 

P VU),,,, 
H G Morrison 

TEMPS PARTIEL 
M. Dmssd 
J.B.Simon 
C. Baril 



CHEF. 
ADMINISTRATION 

PLamha 



SECRETAIRES 

EPHajl.w 
N.EMotkll 
M.E.Connor 

C.MMatttn 



RÉCEPTIONNISTE 

E Lafond 



DIRECTEUR DES ENQUETES EN 
MATIÈRE D'ÉNERGIE/DIRECTEUR DES 
FINANCES ET 0£ L'ADMINISTRATION 

RA Cappadoeia 



CHEF DE LA 
PLANIFICATION 
OPÉRATIONNELLE 

G. A. Brown 



DIRECTEURS ADJOINTS 
DES ENQUETES EN 
MATIÈRE D'ÉNERGIE 

AM.Paxkh 
W Toper 



CHEF. FINANCES ET SERVICES INFORMATIQUES 
A.E Medehjws- Taylar 



ANALYSTE PRINCIPAL 
DES SYSTÈMES 

C.B Matins 



PROGRAMMEUR/ 
ANALYSTE 

TTran 



ANALYSTE 
DES SYSTÈMES 

G Maycr-Powell 



ADJOINTE AUX 
FINANCES 

S Lib 



PRÉPOSÉE AUX 

FINANCES ET 

L'ADMINISTRATION 

DUJess 



AVOCATE DE LA 
COMMISSION 

J.A-lw 

PROCUREUR 

DE LA COMMISSION 

S.B.McCann 



CONSEILLERS 
OE LA COMMISSION 

IlLPugh 

KMullimtDl 



CHEF COMPTABLE 

R.K. Davidson 



BIBLIOTHECAIRE 

L BueciUi 



Remarques 
(1) Par mtenm 
(D) En détachement 
("I Poste initial 

de B. Heivson 
Le 31 mars (996 



Compte rendu financier 

En tant qu'organisme provincial, la Commission doit respecter 
les politiques financières et administratives dont le 
gouvernement s'est doté par le biais de son Conseil de gestion et 
du ministre des Finances. La Loi sur [a Commission de l'énergie 
de l'Ontario autorise la Commission à recouvrer ses frais auprès 
des entreprises de services publics qui participent à ses 
audiences et autres activités connexes. 

Après la tenue d'une audience, la Commission remet à 
l'entreprise de services publics en cause une ordonnance de coûts 
qui comprend les dépenses directes et les débours associés à 
l'audience, ainsi qu'une portion des frais fixes de la Commission, 
dont les frais généraux et les traitements de son personnel. 

La Commission recouvre chaque année la totalité de ses frais 
d'exploitation auprès des entreprises de services publics, c'est-à- 
dire les fournisseurs de gaz naturel et Ontario Hydro, et libère 
ainsi le gouvernement provincial de toute charge à cet égard. 



Etat des dépenses, 1995-1996 



Catégorie 


Enveloppe 
budgétaire 


Budget 

approuvé! 1 ) 


Dépenses 
réelles 


Traitements et salaires 


2 765 700 $ 


2 772 300 $ 


2 657 969 $ 


Avantages sociaux 


372 300 


372 300 


331 941 


Transport et 
communications 


273 900 


251 900 


174 526 


Services 


1 588 700 


1 396 200 


1 226 442 


Fournitures et matériel 


364 800 


329 300 


354 848 


TOTAL 


5 365 400 $ 


5 122 000 $ 


4 745 726 $ 



Remarques : 

1) Compressions budgétaires dues aux mesures ministérielles de contrôle des dépenses. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Faits saillants : 

activités et exploitation 



11 



Dans la conduite de ses activités, 
la Commission cherche constamment 
à innover afin d'accomplir ses 
tâches réglementaires de manière 
efficace et d'optimiser l'utilisation 
des ressources. 

Nouvelles approches mises en vedette 

La Commission s'efforce d'avoir recours, pour résoudre les 
questions de politique, à des moyens plus souples n'exigeant 
pas le recours à la procédure d'audience. Elle a par 
exemple tenu deux ateliers afin de se renseigner avant de 
procéder à son étude décennale de la structure du marché du 
gaz naturel. Certains intervenants du secteur y ont fait des 
présentations, qui ont été suivies d'une discussion libre. 

La Commission a également fait preuve de flexibilité lors 
de l'élaboration, à la demande de la ministre de 
l'Environnement et de l'Énergie, de ses recommandations au 
sujet de la diversification des services publics. Plutôt que de 
convoquer les parties intéressées à une audience, elle a 
organisé un forum public de deux jours tout en donnant aux 
intervenants l'occasion de lui présenter leurs observations 
écrites. 

Depuis quelque temps, la Commission encourage le recours 
au règlement négocié comme moyen susceptible de résoudre 
les problèmes de façon plus efficace, notamment en matière 
de tarification. En vertu de ce concept, les parties se 
rencontrent avant la tenue de l'audience afin de clarifier 
l'information, de préciser les enjeux et, dans la mesure du 
possible, d'en arriver à une entente. Tout accord intervenu 
entre les parties est soumis à la Commission aux fins 
d'approbation. Au cours de l'année, on a poursuivi les efforts 
en vue d'améliorer les modalités du règlement négocié. 



La Commission, lorsqu'elle le peut, tente d'accélérer sa 
procédure en précisant elle-même les enjeux. C'est ainsi qu'à 
la suite d'une conférence en vue d'en arriver à un règlement 
négocié dans l'affaire concernant l'expansion du réseau de gaz 
naturel, elle a demandé aux parties de ne répondre qu'à 
quelques questions dans leur plaidoirie écrite. 

En règle générale, la décision prise à la suite d'une 
audience portant sur la tarification du gaz naturel vaut pour 
un an. Lors de la plus récente procédure de ce genre tenue 
àl'égard de la société NRG, la Commission a pour la première 
fois fixé une période témoin de deux ans. Son personnel 
étudiera le cas et fera des recommandations sur la possibilité 
d'y recourir plus souvent. 

Des cadres représentant l'Ontario Natural Gas Association 
(ONGA) et la Commission se rencontrent régulièrement en vue 
de trouver des moyens de simplifier le processus 
réglementaire. Ce forum conjoint travaille de concert avec la 
Commission dans les initiatives susmentionnées. 

Les procédures que doit suivre la Commission, en sa 
qualité de tribunal administratif, sont énoncées dans la Loi 
sur l'exercice des compétences légales. Celle-ci a été remaniée 
le 1er avril 1995 et donne dorénavant aux tribunaux le droit 
d'établir leurs propres règles de procédure. La Commission a 
en conséquence entamé la mise à jour de ses Règles de 
pratique et de procédure et y met actuellement la dernière 
main. Elle a rédigé cette année une nouvelle version de ses 
règles provisoires et l'a soumise aux intervenants pour obtenir 
leurs commentaires. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



12 



Cas étudiés par la Commission en 1995-1996 



Type de cas 



Demandes 



Approbations de concession 


31 


Certificats d'intérêt public 




et de nécessité 


10 


Construction de gazoducs 


3 


Renvois du LGEC 


- 


Renvois du ministre des 




Richesses naturelles 


- 


Tarifs du gaz naturel 


8 


Tarifs de vente en gros (Hydro) 


1 


Exemptions relatives àdes gazoducs 


9 


Ordonnances de comptabilité 




uniforme 


10 


Engagements 


7 


Autres cas traités 


9 


Révision décennale 


- 


Diversification 


- 



TOTAL 



Dérisions 



19 

11 
4 

1 

1 
6 
1 



52 



Ordonnances 
(tous types) 

30 

21 
4 
1 



81 



Nombre de jours 
Audience 
forum 



7 
43 



2 

58 
45 



10 



170 



Atelier ou 



Remarque : Ces chiffres se rapportent à des activités entamées au cours de l'exercice ou d'exercices précédents. 



Participation des intervenants 

L'exercice des compétences de la Commission peut affecter 
de nombreux groupes d'intervenants, publics ou autres. Parmi 
les dizaines de regroupements qui se sont présentés devant la 
Commission en 1995-1996, on en a vu qui représentaient des 
intérêts fort variés, comme Energy Probe, l'Association des 
consommateurs du Canada, la Fédération de l'agriculture de 
l'Ontario, l'Association des consommateurs industriels de gaz 
et l'Ontario Native Alliance. 

À l'instar d'autres organismes, la Commission est habilitée 
à indemniser les intervenants qui ont participé à une 
audience. Chacun d'entre eux peut se faire rembourser jusqu'à 
100 pour 100 des dépenses raisonnablement engagées, si la 
Commission juge qu'il s'est comporté de façon responsable et 
l'a aidée à bien saisir les tenants et aboutissants de l'affaire. 

Au cours de l'exercice 1995-1996, la Commission a émis 
93 ordonnances de coûts àl'issue de 13 audiences. Les 
sommes accordées totalisaient environ 2,8 millions de dollars. 
Elle a aussi administré des ordonnances atteignant 1,2 million 
de dollars relativement à l'audience sur les tarifs de vente en 
gros d'Ontario Hydro, qui s'était tenue au cours de l'exercice 
précédent. 



De cette somme, 458 000 $ constituaient des avances 
consenties à 11 intervenants à l'égard de trois audiences. 
Ces fonds ont été versés avant l'audience et défalqués par la 
suite de l'ordonnance de coûts. La Loi sur le projet d'aide 
financière aux intervenants, qui permettait ces avances, a pris 
fin le 31 mars 1996. 

La Commission a remis à l'étude ses règles et lignes 
directrices concernant l'aide aux intervenants. Elle a analysé 
au cours de l'année les réponses reçues à un sondage proposé 
à ceux qui comparaissent régulièrement devant elle et en 
tiendra compte lors de la révision de ses Règles provisoires de 
pratique et de procédure. 



Commission de l'énergie de ['Ontario 



13 



Ordonnances de coûts en 1995-1996 



Type de cas 



Audiences 



Ordonnances 
de coûts 



Montant 
accordé 



Construction de gazoducs 

Renouvellement de concessions 

Tarifs du gaz naturel 

Tarifs de vente en gros d'Ontario Hydro pour 1996 

Renvois du LGEC - Ontario Hydro International 

TOTAL 



1 
1 

66 
12 
13 



13 



93 



484$ 

9 552 $ 

1 943 676 $ 

315 813 $ 

545 991 $ 

~28Ï5"5Î6 T 



La Commission se fixe des orientations à 
long terme 

La Commission a achevé d'élaborer son plan décennal 
d'orientation en août 1995; c'est l'aboutissement d'un 
processus de participation auquel ont collaboré tous les 
membres et employés de la Commission, ainsi que sa clientèle 
qui a souvent pu s'exprimer lors de sondages et d'entrevues. 
Dans le cadre de ces travaux de planification, la Commission a 
aussi préparé des énoncés de sa vision, de sa mission et de ses 
valeurs afin de concrétiser son engagement à être reconnue 
comme chef de file dans le domaine de la réglementation des 
services publics au Canada. 

La Commission a repéré, dans son plan d'orientation, les 
initiatives clés dont elle devra s'occuper d'ici trois ans dans le 
cadre d'un plan stratégique. Ces objectifs prioritaires vont de 
la mise en oeuvre d'un système de gestion basé sur le 
rendement àla formation d'un comité externe d'intervenants, en 
passant par la révision et la formulation officielle de lignes 
directrices à l'égard du processus de règlement négocié. Le 
plan d'orientation et le plan stratégique, comme d'autres 
documents de planification, seront réexaminés chaque année à 
la lumière de l'évolution des circonstances. 

L'amélioration de la procédure d'audience figure parmi les 
premières priorités. Un comité ayant à sa tête la directrice des 
opérations techniques et regroupant des représentants de tous 
les employés de la Commission a été mis sur pied afin 
d'entamer l'initiative. Ses travaux portent actuellement sur 
divers sujets tels le réexamen des exigences de documentation 
préalable et d'interrogatoires, le regroupement des intervenants 
ayant des intérêts communs et la séparation des questions de 
politique et de tarification. Le comité a tenu plusieurs 
rencontres et réalisé certains remaniements initiaux; en fin 
d'exercice, il préparait un rapport à l'intention de la 
Commission. 



Collaboration en matière de dépôt 
électronique des demandes 

D'après son plan stratégique, la Commission doit se tourner 
vers les nouvelles technologies comme le dépôt électronique 
des demandes. Celui-ci a pour but de permettre aux organismes 
de réglementation et aux parties intéressées aux audiences 
d'échanger et d'obtenir plus facilement l'information et de 
réduire au minimum l'utilisation du papier. 

Tout au long de l'année, la Commission a travaillé de 
concert avec l'Office national de l'énergie (ONE), le secteur 
énergétique canadien et d'autres instances réglementaires afin 
d'élaborer un plan efficace de mise en oeuvre de cette 
technologie. Il en est ressorti une vision commune de celle-ci, 
qui en fait un système d'information fondé sur des normes 
techniques uniformes et permettant à tous les intervenants du 
secteur réglementaire d'échanger, d'utiliser et de réutiliser les 
données associées au processus de réglementation de l'énergie 
au Canada. 

La Commission a pris une part active au marché de 
conception du système, adjugé par l'ONE en janvier 1996. Les 
travaux ont été confiés à un consortium chargé de proposer une 
solution qui satisfera aux exigences similaires, mais distinctes, 
des deux organismes. Il devra aussi réaliser une étude coûts- 
avantages de son projet, en plus d'en prouver la validité par 
une expérimentation à échelle restreinte. Les sociétés 
ontariennes de services publics soutiennent financièrement 
cette initiative. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



14 



PROCESSUS D'AUDIENCE 
PUBLIQUE 

Commencement 

o Présentation d'une demande de hausse de tarifs ou 

autre autorisation 
o Renvoi du lieutenant-gouverneur en conseil ou du 

ministre 
o Décision interne de la commission 

Avis de présentation d'une demande 

o Par envoi à toutes les parties intéressées ou par 
annonce dans les journaux 

Interventions 

o Présentation, par tout intervenant, d'un avis signifiant 
et motivant son intention de participer à une audience 

Documentation préparatoire 

o Preuves déposées par le requérant avant l'audience 

o Au besoin, demandes de renseignements 
complémentaires de la part des intervenants et de la 
commission et présentation de leurs propres preuves 

Rencontres préparatoires 

o Conférences techniques destinées à préciser la preuve 
o Consultations dans le but de cerner les enjeux 
o Séances de négociation préalables à l'audience 






Mise à jour du système de comptabilité 
uniforme 

Toute société de transport, de distribution ou de stockage 
de gaz naturel tirant un revenu annuel de plus d'un million de 
dollars des tarifs et autres sources de recettes établis par la 
Commission est tenue d'adopter le système de comptabilité 
uniforme. Ce dernier devait être remanié en conformité de 
l'évolution des pratiques comptables, des règles fiscales et de 
la structure du secteur. Cette année, après avoir consulté 
l'industrie, la Commission a mis la dernière main à son projet 
de révision; en fin d'exercice, il restait au gouvernement à 
l'approuver. 

Remaniements administratifs 

o La Commission a remplacé en 1995-1996 le système audio 
de ses salles d'audience, déjà vieux de 10 ans. Elle a fait 
installer un nouveau système numérique informatisé qui 
non seulement répond à ses exigences actuelles, mais 
pourra facilement être modifié en cas de changement des 
processus réglementaires. 

o La Commission a réexaminé l'exploitation de ses services 
administratifs; il en est ressorti une série de 
recommandations en vue de rendre leur prestation plus 
efficace. Le directeur des finances et de l'administration en 
a entrepris la mise en oeuvre. 



Présentation de la preuve 

o Comparution des témoins retenus par le requérant, le 
personnel de la commission et les intervenants 

o Contre-interrogatoire mené par le requérant, le 
personnel de la commission et les intervenants 

o Plaidoiries verbales ou écrites des parties 

Décision et rapport de la commission 

o Résumé des enjeux et des plaidoiries 

o Conclusions et recommandations de la commission 



Ordonnance de la commission 

o Rend exécutoire la décision de la Commission 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



Récapitulation des activités 
pour lexetvice 1995*96 



15 



Voici un résumé de certaines des 
activités et initiatives réglementaires 
les plus importantes que la 
Commission a accomplies durant 
l'exercice. 

AUDIENCES RELATIVES À ONTARIO HYDRO 

Examen des tarifs de vente en gros pour 
1996 

(HR 23) 

En avril 1995, la ministre a confié à la Commission la tâche de 
tenir audience et de lui faire rapport au sujet du projet de 
modification des tarifs de vente en gros d'Ontario Hydro pour 
1996. Dans son renvoi, il priait la Commission de porter surtout 
attention aux éléments suivants : 

3 la modification de la répartition des coûts proposée pour 1996 

et ses répercussions; 
o les plans tarifaires proposés pour 1996, notamment du point 

de vue des critères d'admissibilité, de la surveillance et des 

tarifs expérimentaux existants. 
La Commission devait aussi examiner, d'une part, le rapport 
entre ces deux éléments et, d'autre part, les objectifs d'Hydro et 
sa politique de développement énergétique durable et de prix de 
cession interne. L'audience a eu lieu en juin et juillet 1995 et a 
duré 16 jours; la Commission a publié son rapport en août. 

Au plan général, la Commission était favorable aux 
modifications proposées par Hydro quant à la répartition des 
coûts, mais contre celles qui prévoyaient l'imputation aux 
installations de production de la totalité des coûts du transport et 
des services à la clientèle. Elle a aussi recommandé à Hydro de 
revoir ses catégories d'abonnés — restées inchangées depuis plus 
de 15 ans — avant de poursuivre le dégroupement de ses coûts 
et le remaniement de ses tarifs. Elle a également pressé Hydro 
d'entreprendre une révision de sa ventilation actuelle des coûts de 
production, qui constituent de loin l'élément le plus important de 
la facture. 



La Commission a jugé raisonnable l'intention d'Hydro 
d'imputer les revenus nets à ses secteurs d'exploitation, 
conformément à sa nouvelle structure de coûts et de 
responsabilités. Néanmoins, afin de mettre en lumière d'éventuels 
interfinancements entre catégories de clients, la Commission a 
laissé entendre que, lors d'audiences ultérieures sur la tarification, 
Hydro aurait à présenter ses ratios recettes-coûts en tenant 
compte de son revenu net moyen global. 

La Commission s'est dite assurée que l'ouverture des marchés 
de l'électricité en Ontario à la libre concurrence ne se ferait pas 
instantanément. C'est pourquoi elle a déclaré vouloir s'assurer 
que les stratégies et objectifs d'Hydro, en matière de tarification, 
étaient compatibles avec le maintien de son monopole. 

La Commission a estimé nécessaire de faire une distinction 
entre le dégroupement des tarifs, conforme à son avis avec la 
tendance à l'ouverture des marchés, et leur particularisation, 
qu'elle juge inacceptable dans une situation monopolistique. 
Cette dernière pratique laisse porte ouverte à l'interfinancement 
et à la discrimination, en plus de créer une apparence de 
favoritisme. Aux yeux de la Commission, la conduite appropriée, 
pour Hydro, serait d'offrir les tarifs les plus avantageux à toute sa 
clientèle; pour y parvenir, il lui faudra absolument mieux 
circonscrire ses frais. 

La Commission a recommandé à Hydro de reporter la mise en 
oeuvre de son projet de tarification concurrentielle, qu'elle avait 
imaginé en vue de fidéliser et d'accroître sa clientèle. Elle s'est 
dite d'avis qu'Hydro, en offrant cette option, se sentirait autorisée 
à vendre l'électricité à prix de faveur afin de compenser certains 
facteurs nuisant à la libre concurrence en Ontario. D'autre part, 
elle a jugé que le processus de révision indépendant mis sur pied 
par Hydro ne satisfaisait pas aux normes de transparence, car il 
laissait à Hydro et aux examinateurs nommés par elle toute 
discrétion en matière de protection de l'intérêt public. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



16 



La Commission n'a cependant pas nié qu'Hydro devrait 
pouvoir avoir recours à un tarif de fidéiisation et d'accroissement 
de la clientèle. Elle a encouragé Hydro à lui présenter un projet, 
fondé sur une tarification concurrentielle, qui s'appliquerait 
uniquement dans les situations où Hydro, face à des rivaux offrant 
de meilleurs prix, risquerait de perdre une clientèle importante. La 
Commission a aussi recommandé que tout octroi de tarifs de 
faveur soit examiné publiquement par des tiers afin de démontrer 
que la situation se justifie du point de vue de l'intérêt public et 
que le client en cause peut effectivement s'approvisionner ailleurs. 

La Commission a conclu qu'Hydro pouvait continuer d'offrir 
des approvisionnements à rabais, mais interruptibles (notamment 
pour la puissance excédentaire), sous réserve de certaines 
modifications. Elle a aussi recommandé qu'Hydro se penche sur 
les diverses possibilités quant au rôle futur de ces services et de 
leur barème de tarification. 

La Commission a recommandé que l'on abolisse le tarif garanti 
et que le tarif indexé (c'est-à-dire variable) ne soit pas offert. Le 
premier permet à la clientèle de s'immuniser pendant trois ans 
contre d'éventuelles hausses, mais il est plus élevé que le tarif 
courant; le tarif indexé, pour sa part, donne aux abonnés la 
possibilité d'accorder le coût de l'électricité au prix de leurs produits. 

La Commission a étudié trois modes expérimentaux de 
tarification en temps réel. Elle a estimé que le premier (en vertu 
duquel le tarif horaire est fixé un jour à l'avance) ne devrait pas 
être mis à l'essai plus avant. Quant au deuxième et à celui qui 
comporte des contrats d'achat de puissance et d'énergie, elle les a 
jugés raisonnablement applicables, sous réserve de certaines 
modifications. Dans le mode de tarification en temps réel II, le 
prix de toute consommation en sus de la consommation de base 
est établi en fonction du coût marginal. Dans le tarif des contrats 
d'achat, l'abonné se procure la puissance requise soit, pour les 
commandes fermes, par l'intermédiaire de contrats de prise ferme, 
soit grâce à une option d'achat sur la quantité annuellement 
nécessaire en période de pointe, soit par un petit nombre 
d'achats ponctuels au comptant. 

Après y avoir proposé de légères modifications, la 
Commission a accepté le barème de tarification de l'énergie 
d'appoint présenté par Hydro, qui offre différentes options aux 
abonnés disposant de leurs propres installations de production 



La proposition d'Hydro était la suivante : les tarifs standard 
des abonnés qui s'approvisionnent directement auprès d'elle 
seraient haussés en moyenne de 1 pour 100; pour les sociétés 
municipales, l'augmentation moyenne serait de 0,3 pour 100 
(abstraction faite des effets des nouvelles options offertes); dans 
la catégorie de la vente au détail, les tarifs resteraient inchangés. 
La Commission a néanmoins recommandé qu'Hydro ne modifie pas 
ses tarifs standard moyens pour les deux premières catégories et 
les diminue pour la troisième (sur une base résiduelle). 

Examen d'Ontario Hydro International Inc. 
(OHII) 

(EBRLG 36) 

Ontario Hydro International Inc. (OHII) a été constituée en 
1993; c'est une filiale d'Hydro et son organe commercial sur la 
scène internationale. En septembre 1994, le lieutenant- 
gouverneur en conseil a chargé la Commission de tenir une 
audience publique sur les projets d'investissement et les objectifs 
d'OHII et d'examiner les questions suivantes : 
j la structure de l'autorité et de la responsabilité d'OHII; 
o les critères et la stratégie d'investissement d'OHII, y compris 

les projets de participation du secteur privé; 
o l'établissement de principes sur le développement énergétique 
durable dans le cadre des investissements en capitaux propres 
d'OHII; 
o l'équilibre entre les bénéfices et les risques des activités 
d'investissement d'OHII et les méthodes employées pour 
réduire au minimum les risques posés à la clientèle; 
o la compatibilité des investissements actuels en capitaux 
propres d'OHII avec les principes et la stratégie décrits ci- 
dessus. 

La Commission a tenu à ce sujet une audience de 13 jours en 
décembre 1994; son rapport a été publié en avril 1995. 

La Commission a conclu que les investissements 
internationaux d'OHII pouvaient être bénéfiques à long terme 
pour les abonnés, sous réserve d'une gestion prudente, 
notamment des risques inhérents. En l'absence de tels bénéfices, 
la dépense des fonds publics ne serait plus justifiée. La 
Commission a souligné que la vocation première d'Hydro devait 
être de fournir de l'électricité de façon sûre et fiable, à prix 
concurrentiel, aux consommateurs ontariens. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



17 



La Commission partageait l'avis de la plupart des intervenants qui 
estiment qu'idéalement Hydro ne devrait pas faire financer ses 
investissements à l'étranger par ses abonnés. Cependant, étant donné 
les conditions énoncées dans la Loi sur la Société de l'électricité, la 
Commission a conclu qu'Hydro a choisi le seul moyen pratique dont elle 
disposait pour financer ses premières interventions sur le marché 
mondial. Elle a recommandé, pour circonscrire les risques imposés à la 
clientèle, que l'on fixe un plafond aux sommes publiques qu'OHII peut 
investir en capitaux propres. 

En 1994, OHII a investi 108 millions de dollars dans deux 
projets internationaux, l'Asia Power Group (APG) et une société 
péruvienne de distribution d'électricité appelée Edelsur S.A. Non 
convaincue de la nécessité d'investir d'autres sommes puisées à 
même les versements des abonnés, la Commission a recommandé à 
OHII de retenir les services de conseillers financiers externes afin 
de déterminer si les fonds consacrés à ces deux projets constituent 
un capital de démarrage suffisant. 

La Commission a conclu qu'il ne serait ni pratique, ni opportun, 
de rendre immédiatement ces 108 millions de dollars et leur 
produit aux abonnés, mais qu'Hydro devrait dès maintenant 
s'interroger sur les moyens qu'elle compte prendre et le moment 
qu'elle devra choisir pour y arriver. 

La preuve indiquait que, conformément aux pratiques 
réglementaires établies, les activités internationales d'OHII auraient 
dû être regroupées sous l'égide d'une filiale àfinancement externe 
oeuvrant hors du secteur des services publics. La Commission, 
constatant que la Loi sur la Société de L'électricité interdisait à 
Hydro de lever des fonds propres, a recommandé l'acceptation du 
principe de la société d'investissement comme stratégie 
pragmatique pour faciliter les activités d'investissement 
international d'OHII. Cette société d'investissement deviendrait une 
nouvelle filiale créée par OHII en collaboration avec des 
actionnaires du secteur privé. 



La Commission assortit cependant son acceptation de certaines 
conditions; OHII devrait notamment inclure, dans l'entente liant les 
actionnaires, un énoncé de ses stratégies et critères 
d'investissement, de ses dispositions de gérance et de ses politiques 
relatives aux dividendes; une déclaration des compétences légales 
de la société d'investissement et des exigences relatives à 
l'approbation de ses décisions par le lieutenant-gouverneur en 
conseil; une description précise des obligations d'OHII et d'Hydro; 
et des plans d'activités stratégiques détaillés. La Commission a 
également recommandé au gouvernement de se demander s'il serait 
ultérieurement opportun de confier les investissements 
internationaux d'Hydro à une filiale n'oeuvrant pas dans le secteur 
des services publics. 

En ce qui concerne la structure de l'autorité et de la 
responsabilité d'OHII, la Commission a recommandé qu'un comité 
distinct formé de membres du conseil d'administration d'Hydro soit 
chargé de surveiller les activités d'OHII et de ses filiales. 

La Commission a donné son accord de principe à la stratégie 
d'investissement d'Hydro, qui consiste à rechercher des partenaires 
sur la scène internationale afin d'accroître les débouchés et de 
circonscrire les risques. Elle a précisé cependant qu'il y aurait lieu 
de regrouper et de clarifier les critères de sélection des 
investissements et de veiller à la bonne application des méthodes 
et des seuils minimaux. 

La Commission a suggéré qu'OHII, afin de faciliter le choix des 
projets, assortisse son processus de sélection préliminaire de quatre 
conditions minimales, à savoir : que le rendement soit 
proportionnel aux risques, que le projet relève d'un domaine où 
Hydro peut faire efficacement appel à ses compétences techniques, 
que les droits fondamentaux de la personne ne soient aucunement 
mis en danger et qu'aucun dommage considérable ne soit causé à 
l'environnement. 

La Commission était d'avis que les techniques propres au 
développement énergétique durable ont un bon avenir sur le marché 
international et qu'en ce domaine, OHII est probablement avantagée 
par rapport à ses rivaux. Elle ne croyait cependant pas qu'il soit 
possible d'appliquer les normes du développement durable à tous les 
projets sans distinction. OHII devrait élaborer des critères 
fondamentaux que les projets devraient respecter à cet égard et faire 
rapport des progrès réalisés en vue de respecter les normes 
ontariennes et canadiennes, après avoir mis en place un mécanisme 
efficace pour la surveillance de son rendement en la matière. 



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18 



La Commission s'est penchée sur les bénéfices et les risques 
des activités d'investissement international d'OHII. Elle a 
convenu que ces activités favorisent OHII dans ses efforts en vue 
de remporter des marchés de consultation et de services, mais la 
preuve présentée ne lui a pas permis d'en évaluer précisément la 
valeur. 

La Commission a conclu que les activités d'OHII pourraient 
avoir des retombées bénéfiques pour le secteur de l'électricité 
tant au Canada qu'en Ontario, et recommandé qu'OHII collabore 
avec le gouvernement et l'industrie pour mettre ces débouchés en 
valeur. Elle n'a pu être persuadée de faire siens tous les 
arguments d'OHII plaidant en faveur du rôle des activités 
internationales d'investissement dans le maintien des 
compétences d'Hydro. 

La Commission a constaté que le rendement financier n'était 
pas l'objectif primordial d'OHII, mais elle estimait qu'il devrait 
figurer parmi ses principaux buts afin que les abonnés soient 
avantagés. Elle a aussi conclu qu'OHII devrait acquérir plus de 
compétence en matière de gestion des risques. 

La Commission a soulevé des sujets de préoccupation 
relativement aux investissements dans APG et Edelsur et aux 
méthodes adoptées après leur acquisition. Elle a recommandé 
qu'OHII et Hydro étudient ces questions et y trouvent réponse. 

La Commission a insisté sur la nécessité, pour OHII, de 
planifier à long terme et de se doter d'un plan d'activités 
stratégique et définitif afin de guider sa conduite en matière 
d'investissement, de procurer aux intervenants une description 
claire de ses stratégies et visées et de se donner un instrument de 
référence pour la mesure de son rendement et de ses progrès. 



AUDIENCES RELATIVES AUX TARIFS DU GAZ 
NATUREL 

Consumers Gas - Demande relative aux tarifs 
principaux - exercice 1996 

(EBRO 490) 

En décembre 1994, Consumers Gas a demandé à la 
Commission de l'autoriser àmodifier ses tarifs pour l'exercice 
financier 1996, c'est-à-dire à compter du 1 er octobre 1995. Elle 
prévoyait en effet un excédent de revenus de 50,4 millions de 
dollars. Dans sa proposition, la société établissait son assiette de 
tarifs à 2 616,6 millions de dollars, le taux de rendement de ses 
actions ordinaires à 12,75 pour 100 et son ratio d'endettement à 
35 pour 100. À la suite de cette demande, la Commission a 
approuvé une diminution de 129,4 millions de dollars des besoins 
en recettes, résultat d'une baisse du coût du gaz. 

L'audience a eu lieu en mai et juin 1995 et a été reportée 
jusqu'à ce qu'on obtienne un supplément de preuve au sujet du 
plan de gestion de l'information stratégique de la société. Dans 
une décision partielle rendue en septembre, la Commission a 
constaté un excédent des revenus de 24,4 millions de dollars pour 
l'exercice témoin 1996 de Consumers Gas. Cette somme s'ajoute 
à la réduction tarifaire de 129,4 millions entrée en vigueur le 1 er 
mars 1996. Par la même occasion, la Commission autorisait 
l'établissement du taux de rendement des actions ordinaires à 
11,875 pour 100, compte tenu du ratio d'endettement déclaré, 
soit 35 pour 100. 

Dans cette décision partielle, la Commission donnait son aval 
à la stratégie de gestion des risques qu'envisageait la société 
relativement au coût du gaz pour l'exercice 1996 et faisait passer 
de 10 à 20 $ le « seuil » imposé au consommateur résidentiel 
moyen en ce qui a trait au compte d'écart des prix du gaz acheté 
(CEPGA). Ce compte suit l'évolution de l'écart entre le coût prévu 
et le coût réel du gaz. Toute société de services publics est tenue 
d'informer la Commission dès qu'elle prévoit que le solde de ce 
compte, en fin d'exercice, se traduira par un montant supérieur au 
« seuil d'intervention » prescrit. 

La Commission a aussi accepté la méthode proposée par la 
société à l'égard du redressement mensuel du prix de référence 
pour les contrats d'achat-vente, en y apportant de légères 
modifications. Ce prix est celui que paie la société pour le gaz 
que les consommateurs ou les distributeurs achètent directement 
au producteur. 

La Commission a examiné les progrès réalisés par Consumers 
Gas dans ses initiatives de gestion de la demande et s'est déclarée 
généralement en accord avec le plan dressé par la société pour 
1996. Elle a remarqué que celle-ci s'était dotée d'un service 
permanent chargé de cette question et entrepris 9 des 10 



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19 



programmes envisagés en la matière. La Commission compte aussi 
que la société ait réglé certains problèmes précédemment 
mentionnés avant la prochaine révision. 

À la fin septembre, la Commission a publié une ordonnance 
définitive concernant les tarifs devant entrer en vigueur le 
1" octobre 1995. 

Au début d'octobre, la Commission a entendu des témoignages 
relativement au plan de gestion de l'information stratégique de la 
société, ainsi qu'aux résultats d'une vérification indépendante 
exécutée à cet égard par le cabinet E.D.S. of Canada Ltd., sous les 
ordres du directeur des enquêtes en matière d'énergie. Elle a rendu 
une décision finale motivée au sujet de ce plan au début de 
janvier 1996. 

Dans sa décision, la Commission a conclu que la vérification et 
ses résultats lui avaient été utiles. Elle a observé que Consumers 
Gas était soit totalement, soit partiellement en accord avec 96 des 
118 conclusions du vérificateur et avait entamé la mise en 
application de 26 de ses 34 recommandations. 

La Commission a estimé que le plan de gestion de l'information 
stratégique était bien conçu et faisait largement appel à la 
contribution des utilisateurs, ce qui pourrait le rendre extrêmement 
fonctionnel. Elle a remarqué que bon nombre des avantages 
potentiels du plan dépendaient d'un remaniement réussi des 
méthodes d'exploitation et que d'ailleurs la société se tirait déjà 
bien d'affaire en cette matière à l'égard de certaines activités. La 
Commission ajoutait que la société disposait des méthodes, outils 
et techniques voulus pour la gestion des projets. 

La Commission a cependant relevé certaines questions non 
réglées en ce qui a trait àla gestion de l'information stratégique, à 
la surveillance requise et aux déclarations réglementaires. Elle a 
souligné que les rapports présentés antérieurement ne permettaient 
pas d'estimer facilement le coût, les avantages et les progrès 
réalisés en cette matière. La Commission a recommandé que l'on 
organise un processus de consultation au sujet de ces rapports et a 
énoncé certains principes devant guider les discussions. 



La Commission a averti la société qu'elle devait optimiser le 
rendement de son investissement dans le plan de gestion de 
l'information stratégique, et non pas simplement atteindre le seuil 
financier minimal acceptable. Elle a déclaré s'attendre à ce que la 
société se conforme aux engagements pris lors de l'audience. 

Consumers Gas - Demande relative aux tarifs 
principaux - exercice 1997 

(EBRO 492) 

En décembre 1995, Consumers Gas a présenté à la Commission 
une demande de modification de ses tarifs pour l'exercice 1997 
commençant le 1 er octobre 1996. La société avait au départ prévu 
un excédent de revenus d'environ 14,7 millions de dollars, compte 
non tenu de changements apportés à ses taux d'amortissement. Cet 
excédent était établi sur la base d'un taux de rendement global de 
11,875 pour 100 sur une assiette de tarifs provisoirement estimée 
à 2 853,7 millions de dollars; la proposition comportait également 
un taux de rendement de 12,714 pour 100 sur les actions 
ordinaires. En fin d'exercice, la Commission n'avait pas encore 
rendu sa décision au sujet de cette demande. 

Union - Demande relative aux tarifs 
principaux - exercices 1995 et 1996 

(EBRO 486) 

En décembre 1993, la Commission, de sa propre initiative, a 
déridé de tenir une audience afin d'établir les tarifs d'Union pour 
l'exercice 1995 (commençant le I e ' avril 1994). Union a demandé 
par la suite de fixer ses tarifs pour l'exercice 1996 (commençant le 
1 er avril 1995). La Commission a examiné ces deux demandes lors 
de la même audience. Après négociation dans le cadre du processus 
de règlement négocié, les parties ont conclu une large entente qui 
doit être soumise à la Commission, mais de nombreux points 
restaient en litige. 

L'audience, commencée en décembre 1994, s'est poursuivie 
jusqu'en février 1995. Une partie de la preuve a été entendue en 
même temps que celle de Centra lors de l'audience portant sur les 
services communs. 

Union revendiquait une assiette de tarifs de 1,9 milliard de 
dollars pour l'exercice 1995 et de 2,1 milliards pour celui de 1996. 
La société prévoyait un excédent de recettes de 200 000 $ pour 
l'exercice 1995, compte tenu d'un taux de rendement demandé des 
actions ordinaires de 13 pour 100. L'excédent de recettes prévu 
pour l'exercice 1996 s'élevait à 108,6 millions de dollars, d'après le 
même taux de rendement demandé des actions ordinaires. 

Dans sa décision rendue publique en juillet 1995, la 
Commission établissait à 18,6 millions de dollars l'excédent de 
recettes brut d'Union pour l'exercice 1995. Celle-ci devait rendre 
cette somme à sa clientèle au plus tard le 1er octobre 1995. 



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20 



En ce qui concerne l'exercice 1996, la Commission estimait 
l'excédent brut de recettes à 131,7 millions de dollars et a en 
conséquence ordonné une baisse considérable des tarifs. Pour les 
abonnés résidentiels d'Union, ce rabais avoisinait les 5 pour 100, 
mais il était moins important pour ceux qui avaient d'autres 
fournisseurs. La plupart des clients recevaient en outre un 
remboursement forfaitaire unique assez important, résultat de 
l'affectation des comptes échelonnés restants, ainsi qu'un 
remboursement rétroactif pour la période allant jusqu'au 
r avril 1995. 

La Commission a étudié le portefeuille d'approvisionnement en 
gaz d'Union; en ayant trouvé le coût raisonnable, elle en a permis 
l'inclusion dans les tarifs des exercices 1995 et 1996. La baisse 
des tarifs pour l'exercice 1996 était principalement imputable à 
une réduction de 18 pour 100 du coût prévu du gaz, par rapport 
àl'exercice précédent. 

Dans sa décision, la Commission haussait les revenus 
d'exploitation d'Union de 10,6 et de 25,3 millions de dollars pour 
les exercices 1995 et 1996 respectivement et les ajoutait aux 
augmentations de 2,9 et de 6 millions convenues par règlement 
négocié entre les parties et acceptées par la Commission. 

Dans ce règlement, les parties s'étaient entendues sur une 
réduction des dépenses d'exploitation et d'entretien d'Union de 
l'ordre de 3,5 millions de dollars pour l'exercice 1995 et la 
Commission s'était rendue à leurs arguments. Celle-ci a ordonné 
une réduction supplémentaire de 2,7 millions pour l'exercice 
1996 et autorisé un rendement sur les actions ordinaires de 
11,75 pour 100 pour les deux exercices. 

La Commission a désavoué la politique de faisabilité 
économique adoptée par la soriété en matière d'expansion de son 
réseau de distribution. En vertu de cette politique, encore à l'état 
de projet, les clients habitant de « nouvelles zones commerciales » 
se verraient imputer mensuellement une somme donnée pendant 
cinq ans, plutôt que d'avoir à faire un seul versement au titre de 
la construction du projet les visant. La Commission a jugé le 
principe des « nouvelles zones commerciales » peu clair et arbitraire 
et ordonné que, pour les fins de sa décision, la politique d'expansion 
du réseau d'Union soit basée sur l'évaluation de chaque projet en 
cause. 



La Commission a jugé que le plan de gestion de la demande 
d'Union, pour l'exercice 1996, ne respectait ni l'esprit, ni la lettre 
des lignes directrices exprimées dans son dernier rapport sur le 
sujet. Elle a enjoint Union de corriger son plan et de lui en 
présenter un nouveau qui soit conforme à ses directives lors 
d'audiences ultérieures sur les tarifs. 

La Commission n'a pas autorisé l'inclusion, dans l'assiette de 
tarifs d'Union pour l'exercice 1996, du prêt consenti à la société 
Stelco à titre de participation à l'érection des installations devant 
desservir l'usine située sur les rives du lac Érié. Dans l'ensemble, 
la Commission a réduit l'assiette de tarifs d'Union pour 1996 de 
3,3 millions de dollars. 

Elle comptait imposer d'autres diminutions pour l'exercice 
1996 en s'appuyant sur ses conclusions au sujet de la politique de 
faisabilité économique d'Union et sur le report de la demande 
relative aux installations reliant Bright à Owen Sound. La 
Commission a ordonné à Union de produire des calendriers 
illustrant l'effet de ces changements. 

La Commission a exigé que toutes ses conclusions soient 
prises en compte dans les tarifs finaux de l'exercice 1996, qui 
devaient entrer en vigueur au plus tard le 1 er octobre 1995. 

En septembre 1995, la Commission a publié un addenda à sa 
décision motivée. Elle y portait à 18,3 et 7,6 millions de dollars 
respectivement l'augmentation des coûts et l'augmentation de la 
marge pour l'exercice 1996, puisque le coût moyen pondéré du 
gaz s'était alors définitivement établi à 97,466 $ les mille mètres 
cubes. 

La Commission ordonnait par la même occasion à Union de 
créer un compte échelonné pour suivre les variations du coût des 
services hivernaux de pointe par rapport aux prévisions pendant 
l'exercice 1996 et l'évolution des recettes fermes de transport 
M12 (approuvées par la Commission) par rapport aux prévisions 
correspondantes pour le même exercice. Elle a aussi permis à 
Union d'appliquer au projet Wingham sa précédente politique de 
contribution commerciale destinée aux abonnés commerciaux. 

La Commission a publié son ordonnance finale de tarifs en 
septembre 1995, adoptant comme définitifs les tarifs provisoires 
fixés pour l'exercice 1995 dans le dossier EBRO 476-06. Elle 
donnait aussi son aval aux tarifs de 1996 entrant en vigueur le 
1" avril 1995. 



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21 



Union - Espace et tarifs de stockage 

(EBRO 486-02) 

En octobre 1995, Union avait demandé à la Commission 
d'approuver des contrats de stockage reliés à son projet 
d'accroissement de capacité. Dans sa requête, la société priait la 
Commission de lui permettre d'offrir librement cette capacité 
supplémentaire et de donner son aval aux tarifs et contrats 
connexes. Union avait remis copie de cette requête à toutes les 
parties intéressées au dossier EBRO 486 et à tous les intervenants 
composant sa liste d'attente pour le stockage à long terme. 

Après une audience tenue en novembre, la Commission a, dans 
une lettre datée de décembre 1995, informé la société qu'elle ne 
pouvait lui accorder les allégements demandés. Une décision 
motivée a suivi en janvier 1996. 

La Commission en venait à la conclusion que la preuve déposée 
à l'appui de la requête ne contenait pas suffisamment d'information 
directe sur la compétitivité du marché du stockage. De plus, elle 
s'inquiétait de ce projet qui consistait à le déréglementer 
partiellement. 

La Commission notait que l'on n'avait pas porté l'attention 
voulue aux répercussions d'un appel d'offres ouvert pour 
l'attribution des espaces de stockage. Elle se disait aussi 
préoccupée des visées actuelles d'Union quant à l'octroi de la prime 
du marché aux clients établis dans ses concessions. En procédant 
ainsi, les tarifs exigés de ces derniers risquaient de ne plus être 
exclusivement calculés d'après les coûts et étaient donc davantage 
susceptibles de varier d'une année à l'autre. 

La Commission concluait également que toute étude d'une 
déréglementation éventuelle du marché du stockage devrait tenir 
compte de la distinction entre stockage à court et à long terme et 
du rôle d'une liste d'attente pour le stockage à long terme. 



Union - Demande relative aux tarifs 
provisoires 

(EBRO 486-03) 

En octobre 1995, Union a déposé une requête concernant une 
révision de ses tarifs pour l'exercice 1996 et du coût moyen pondéré 
du gaz afin de tenir compte de la baisse enregistrée depuis 
l'approbation donnée par la Commission dans son ordonnance de 
tarifs EBRO 486. 

Les parties en sont venues à un règlement négoce en 
novembre, règlement que la Commission a accepté sans tenir 
d'audience. Aux termes d'une décision motivée publiée en 
décembre, la Commission autorisait l'imputation à un compte 
échelonné des coûts liés à la modification du coût moyen pondéré 
et ordonnait à la société d'y verser une somme de 547 000 $ au 
titre des frais de possession de stocks et de la réduction des coûts 
du gaz combustible. Elle donnait également son aval aux 
redressements tarifaires mentionnés dans le règlement négocié et 
les intégrait à son ordonnance de tarifs de janvier 1996. 

Union avait fait observer que la société TransCanada Gas 
Services Limited (TCGSL), auparavant connue sous la raison sociale 
de Western Gas Marketing Limited, avait exprimé l'intention de 
soumettre à un arbitre le contrat d'approvisionnement en gaz la 
liant avec Union. La Commission a enjoint celle-ci de présenter 
une requête d'ordonnance de comptabilité uniforme à l'égard des 
frais associés à cette démarche, dès qu'elle les connaîtrait avec plus 
de précision. 

La Commission se déclarait en accord avec toutes les autres 
propositions mentionnées dans la requête d'Union. 



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22 



Union - Demande relative au coût du gaz 

(EBRO 486-04) 

Union a présenté deux requêtes en février 1996. La première 
portait sur une modification de l'ordonnance de tarifs EBRO 486- 
03 afin de tenir compte de l'augmentation du prix de ses 
approvisionnements et des frais de transport exigés par TCPL; dans 
la seconde, elle désirait être autorisée à affecter le solde prévu du 
CEPGA pour l'exercice 1996. Ce solde s'était gonflé à la suite de 
la hausse du prix du gaz résultant des températures anormalement 
froides. Une audience a été tenue à ce sujet en mars 1996 et 
aucune décision n'avait encore été rendue en fin d'exercice. 

Centra - Demande relative aux tarifs 
principaux - exercice 1995 

(EBRO 489) 

En juin 1994, Centra a demandé à la Commission d'approuver 
ses tarifs pour l'exercice 1995 commençant le 1er janvier de 
cette même année. La preuve concernant les services consolidés 
avec Union a été entendue lors de l'audience commune 
EBRO 486. 

La Commission a rendu une décision motivée en deux temps. 
La première partie a été publiée en mars 1995; la seconde, qui 
prenait la forme d'une décision finale motivée et qui portait sur 
tous les aspects de l'approvisionnement, a été publiée au mois de 
juin suivant. 

Dans cette décision finale, la Commission se déclarait en 
accord avec Centra pour fixer à 1,79 $ le gigajoule le coût moyen 
pondéré du gaz et au même montant le prix de référence pour les 
fins des chiffres définitifs du CEPGA et des contrats fermes 
d'achat-vente. 

Depuis l'apparition de contrats d'approvisionnement à prix 
indexé, Centra avait constaté de grandes fluctuations dans le coût 
du gaz et dû modifier plus fréquemment ses tarifs; en outre, un 
certain déséquilibre s'était aussi manifesté entre, d'une part, le 
prix payé sur les contrats d'achat-vente et celui demandé aux 
abonnés de son réseau et, d'autre part, le cours du gaz. La 
Commission lui a permis de mettre en place, à titre expérimental, 
un mécanisme de redressement trimestriel afin de résoudre ces 
problèmes. 



La Commission a admis que l'indexation des prix et l'ouverture 
du marché à la concurrence rendaient de plus en plus difficile la 
réglementation de la vente du gaz dans le respect des lois en 
vigueur. La Commission a enjoint son personnel technique de 
consulter les intervenants et de lui recommander le type de 
mécanisme ou de forum qui lui permettrait de déterminer la 
nature de la structure qui l'aiderait à faire la distinction entre les 
activités de vente et de transport et distribution. Cette question 
a par la suite été intégrée à la révision décennale du marché 
effectuée par la Commission, comme on peut le constater ci- 
après. 

Dans la seconde partie de sa décision, la Commission 
permettait à Centra d'ajouter 274 700 $ à ses besoins en 
recettes, au titre de l'approvisionnement et de la mise en commun 
des services. Cette somme devait être affectée à un compte 
échelonné, car elle n'était pas suffisante pour justifier un 
redressement des tarifs. 

Centra - Demande relative aux tarifs 
d'approvisionnement en gaz 

(EBRO 489-03) 

Dans sa décision sur EBRO 489, la Commission avait ordonné 
à Centra de procéder àun redressement trimestriel des tarifs si ses 
prévisions, pour les trois mois en cause, indiquaient que la 
variation annuelle du coût du gaz risquait d'être supérieure à 
0,05 $ le gigajoule. En août 1995, Centra a présenté une 
demande concernant un tel redressement; elle désirait porter de 
1,79 $ à 1,41 $ le gigajoule le coût moyen pondéré ferme du 
gaz, les chiffres définitifs du CEPGA et le prix de référence des 
contrats d'achat-vente. En septembre 1995, la Commission, dans 
une ordonnance trimestrielle de tarifs, accédait à cette demande. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



23 



Union et Centra - Demande relative aux 
services communs 

(EBRO 486/489) 

Dans une demande présentée en avril 1994, Union et Centra 
proposaient la mise en oeuvre d'un plan de « services communs » à 
l'égard des transactions de plus de 100 000 $ entre sociétés 
affiliées. Les engagements qu'elles avaient pris auprès du 
lieutenant-gouverneur en conseil exigeaient qu'elles obtiennent 
l'aval de la Commission en cette matière. Dans une décision 
motivée publiée en août 1994 (EBRLG 34-12/EBO 177-06), la 
Commission leur donnait son accord de principe et leur ordonnait 
de lui soumettre des renseignements plus précis et de répondre 
àcertaines questions concernant la consolidation de leurs services 
lors de leurs audiences respectives sur les tarifs. 

La Commission a estimé qu'elle pourrait procéder plus 
rapidement en entendant la preuve sur les services communs des 
deux sociétés lors d'une seule audience; celle-ci a été tenue en 
février 1995. La Commission a rendu une décision partielle 
motivée, Rappliquant aux deux sociétés, au mois de mai suivant. 

La Commission a accepté les prévisions des économies et des 
coûts, à l'exception de ceux qui étaient associés au projet de 
terminaux de bord pour camions et de réparations de Centra. Elle a 
estimé les économies totales découlant de la consolidation des 
services à 13,5 millions de dollars, contre un investissement unique 
de 11,3 millions, le tout représentant des réductions respectives de 
2,1 millions de dollars et de 350 000 $ par rapport aux sommes 
prévues par les sociétés pour la période de trois ans nécessaire à la 
mise en oeuvre du plan. 



Les conclusions mentionnées par la Commission dans sa 
décision réduisaient l'effet net de la consolidation des services de 
625 400 $ à 419 700 $ dans le cas de Centra (pour l'exercice 
témoin 1995 débutant le 1 er janvier 1995) et de 861 700 $ à 
563 200 $ dans le cas d'Union, qui avait choisi comme période 
témoin l'exercice 1996 commençant le 1 er avril 1995. 

Les répercussions de ces conclusions sur les besoins minimaux 
en recettes des deux sociétés, à l'égard des exercices témoins en 
cause, ont été exposées lors de l'étude de leurs tarifs respectifs, à 
laquelle la Commission se livrait à la même époque. 

Dans sa décision sur les services communs, la Commission se 
disait en accord avec le projet des sociétés de s'affecter 
directement les économies et les coûts, si la chose était pratique et 
possible, et, dans le cas contraire, d'utiliser les économies prévues 
comme base de répartition de l'investissement unique jusqu'à 
l'achèvement d'une étude exhaustive des inducteurs de coûts. Elle 
a aussi approuvé le maintien d'un compte échelonné par chaque 
société à des fins de comptabilisation des frais forfaitaires 
d'exploitation et d'entretien. 

La Commission a signalé que l'effet de ce plan de consolidation 
des services serait considérablement plus prononcé lors des 
exercices ultérieurs à l'exercice témoin. Elle ne pouvait cependant 
pas prévoir si les sociétés demanderaient à leur égard des 
redressements tarifaires. Pour cette raison, elle a ordonné à 
chacune d'établir un compte échelonné afin de noter la variation de 
ces répercussions lors de l'exercice suivant l'exercice témoin. La 
Commission a opiné qu'en toute certitude les économies générées 
par le plan de consolidation entraîneraient d'importantes baisses de 
tarifs pour la clientèle par rapport à la situation actuelle. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



24 



Centra et Union - Demande relative aux 
tarifs principaux - exercice 1997 

(EBRO 493/494) 

En mars 1996, Union et Centra demandaient à la 
Commission d'approuver leurs tarifs pour l'exercice 1997. La 
première choisissait dorénavant de faire correspondre son exercice 
financier avec l'année civile, comme le faisait déjà la seconde. Vu 
cette nouvelle compatibilité et leur projet relatif aux services 
communs, les sociétés priaient la Commission d'étudier 
conjointement leurs demandes. 

Le projet de Centra, s'il était approuvé, entraînerait une 
hausse de 3,3 pour 100 du tarif exigé de l'abonné résidentiel 
type. La société, en supposant que ses tarifs actuels soient 
maintenus, prévoyait une insuffisance de recettes de l'ordre de 
16,2 millions de dollars, compte tenu d'un taux de rendement 
global de 10,6 pour 100 sur une assiette de tarifs de 
771,5 millions. Elle demandait qu'on l'autorise à établir à 12,5 
pour 100 le taux de rendement de ses actions ordinaires. 

Pour sa part, Union estimait que ses tarifs courants lui 
procureraient un excédent de recettes d'environ 2,5 millions de 
dollars, si le taux de rendement global de son assiette de tarifs de 
2 122,3 millions se situait à 10,7 pour 100, comme elle le 
proposait. Dans la foulée, elle priait la Commission de l'autoriser 
à fixer à 12,25 pour 100 le taux de rendement de ses actions 
ordinaires. Union voulait aussi modifier sa répartition des coûts, 
ce qui aurait entraîné une hausse de tarifs de 0,4 pour 100 pour 
l'abonné résidentiel type. 

À la fin de l'exercice, la Commission n'avait pas encore rendu 
de décision à l'égard de ces requêtes. 



NRG - Demande relative aux tarifs 
principaux - exercices 1996 et 1997 

(EBRO 491) 

En août 1995, la société Natural Resource Gas Limited a 
demandé à la Commission d'approuver ses tarifs pour les exercices 
1996 et 1997, débutant respectivement le I e ' octobre 1995 et le 
r octobre 1996. Selon ses propositions, l'abonné résidentiel 
type se verrait imposer une hausse tarifaire de 2,5 pour 100 pour 
l'exercice 1996 et une autre de 2,4 pour 100 pour l'exercice 
suivant. En octobre 1995, la Commission a rendu une décision 
provisoire reconduisant les tarifs provisoires de l'exercice 1995 
pour celui de 1996, avec entrée en vigueur le r octobre 1995. 

Dans la preuve mise à jour qu'elle avait déposée, NRG 
demandait que son assiette de tarifs soit établie à 6,8 millions de 
dollars pour l'exercice 1996 et portée à 7,8 millions pour 
l'exercice suivant. Elle prévoyait un excédent de recettes de 111 
195 $ pour 1996, si l'on accédait à sa demande de fixer à 12,55 
pour 100 le taux de rendement de son capital-actions. Pour 
l'exercice 1997, l'excédent de recettes passerait à 189 439 $, 
compte tenu d'un taux de rendement identique. NRG proposait 
également de poursuivre le remaniement de sa méthode de 
répartition des coûts et de restructurer ses tarifs selon les 
catégories, de manière à les simplifier. 

Une conférence de négociation a eu lieu début janvier 1996 
et les parties se sont entendues sur un grand nombre de 
questions. La Commission a avalisé cette entente qui permettait 
d'établir la preuve sur tous les aspects sauf celui du coût prévu du 
gaz. Elle estimait qu'à cet égard l'information reçue ne suffisait 
pas à garantir la plausibilité des chiffres avancés. La preuve a été 
entendue à la mi-janvier 1996. 

Dans leur règlement négocié, les parties convenaient que NRG 
devrait être tenue d'informer la Commission dès que le solde 
prévu du CEPGA, en fin d'exercice, risquait de se traduire par un 
dépassement du seuil d'intervention de 20 $ pour l'abonné 
résidentiel type. Ce seuil avait été calculé d'après le modèle 
approuvé par la Commission à l'égard de Consumers Gas (EBRO 
490). L'entente obligeait aussi NRG à faire rapport à la 
Commission si le solde prévu du CEPGA, en fin d'exercice, devait 
porter au-delà de 30 $ le seuil convenu pour l'abonné résidentiel 
type. 

En fin d'exercice, la Commission n'avait pas encore rendu de 
décision au sujet de cette demande. 



Commission de l'énergie de ['Ontario 



25 



AUTRES CAS TRAITES 

Expansion du réseau 

(EBO 188) 

En juillet 1995, la Commission a, de sa propre initiative, 
annoncé qu'elle tiendrait une audience publique relativement à 
l'expansion du réseau de gaz naturel et se pencherait notamment 
sur les options de gestion de la demande contenues dans les plans 
de gestion de l'offre des trois principales sociétés de services 
publics. 

Les objectifs de l'audience étaient les suivants : 
? choisir les méthodes et les normes devant présider à l'évaluation 

de la rentabilité économique d'une éventuelle expansion du 

réseau; 
-) s'assurer que tous les facteurs liés à l'intérêt public soient 

étudiés dans une telle évaluation; 
5 examiner les niveaux de rentabilité requis; 
) établir l'ampleur et la nature des subventions permises, le cas 

échéant; 
3 déterminer comment assurer la cohérence de la planification 

dans le domaine de la gestion de la demande et de l'offre; 
) veiller à ce que les impératifs de la gestion de la demande soient 

pris en considération dans l'évaluation; 
> déterminer comment intégrer les facteurs socio-économiques et 

environnementaux dans l'évaluation des avantages globaux et de 

la faisabilité d'une expansion du réseau. 

Une conférence de négociation a été tenue en décembre. 
Ayant étudié les rapports àce sujet, la Commission a publié en 
janvier 1996 une ordonnance de procédure exigeant qu'on lui 
soumette des plaidoiries au sujet de certaines des questions 
litigieuses. À la fin de son exercice, la Commission n'avait encore 
rendu aucune décision. 



Indemnisation des propriétaires fonciers - 
Réservoir Sombra 

(EBO 184) 

Une demande a été soumise en janvier 1995 au nom de 
propriétaires dont la propriété est située au-dessus des lieux de 
stockage de gaz désignés du réservoir Sombra dans le comté de 
Lambton, dans le sud-ouest de l'Ontario. La Commission était priée 
de déterminer l'indemnité que devait payer Union (l'exploitant des 
installations de stockage) pour le volume de gaz demeurant sous 
terre au moment où elle a injecté pour la première fois du gaz dans 
le réservoir. 

En mars 1995, la Commission déclarait qu'elle allait régler la 
question en deux étapes. Dans la première, elle établirait s'il existe 
une entente exécutoire entre Union et les auteurs de la demande et 
si des questions d'indemnisation demeurent en suspens. Le cas 
échéant, la Commission passerait à la deuxième étape et 
déterminerait la méthode et le montant d'indemnisation appropriés. 

Dans sa décision motivée rendue à l'issue de la première étape, 
la Commission concluait, en septembre 1995, que la disposition 18 
des accords de location pour le stockage du gaz permettait aux 
propriétaires fonciers de donner avis de leur intention de contester 
le prix d'achat du gaz restant, ce qu'ils avaient effectivement fait. 
La Commission constatait qu'aucune entente aux termes des 
paragraphes 21 (2) et (3) de la Loi sur la Commission de l'énergie de 
l'Ontario n'était intervenue et qu'il lui revenait de déterminer ledit 
prix d'achat. 

La Commission a par la suite publié des ordonnances de 
procédure au sujet de la tenue d'une conférence de négociation et 
d'une audience et de la présentation de la preuve, d'interrogatoires 
et des réponses obtenues, aux fins de la deuxième étape. Elle 
convoquait la conférence et l'audience pour avril 1996. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



26 



AUTRES AFFAIRES REGLEMENTAIRES 



Consultations sur la diversification 

Le gouvernement, désireux de permettre aux sociétés Union et 
Consumers Gas de participer à l'appel d'offres lancé à l'égard d'un 
projet d'aménagement de canalisations d'eau dans la région de 
York, les a exemptées de l'obligation d'obtenir àcet égard 
l'autorisation de la Commission, comme l'exigeaient certains 
engagements pris par elles envers le lieutenant-gouverneur en 
conseil en 1992 et 1994. Cette exemption était cependant assortie 
de conditions visant à circonscrire les risques en fixant un plafond 
aux investissements et en confirmant le droit de la Commission de 
les surveiller. 

Dans une lettre rédigée en décembre 1995, la ministre de 
l'Environnement et de l'Énergie demandait à la Commission de la 
conseiller quant aux mesures de contrôle réglementaire appropriées 
et quant aux secteurs commerciaux dans lesquels les sociétés 
pourraient investir et évoluer, puisque la Commission n'était plus 
tenue d'y donner l'aval prévu dans les engagements. La ministre 
priait également la Commission de rechercher l'opinion des 
intervenants sur ces questions; elle joignait à sa missive un 
document proposant un cadre de travail pour la modification des 
engagements de Centra Gas, Consumers Gas et Union en vue de leur 
diversification vers certains secteurs commerciaux désignés, dont 
elle suggérait l'utilisation comme point de départ de l'étude. 

En janvier 1996, la Commission a fait savoir par écrit à toutes 
les parties intéressées qu'elle comptait tenir un forum public où 
l'on pourrait discuter librement des questions ci-dessus; par la 
même occasion, elle fixait certaines dates pour le dépôt de la 
documentation. 

Fin janvier, la Commission recevait une seconde lettre de la 
ministre, portant cette fois sur une demande d'IPL Energy et de 
Consumers Gas, qui cherchaient à obtenir de nouvelles 
modifications à leurs engagements. Elles désiraient en fait être 
libérées de l'obligation de laisser accessibles au public au moins 
15 pour 100 des actions ordinaires de Consumers Gas. Pour la 
ministre, cette requête était liée à la consultation sur la 
diversification des sociétés de services publics; c'est pourquoi elle a 
été ajoutée à la liste des sujets de discussion. 

Le forum s'est tenu le 29 février et le I e ' mars 1996. La 
Commission devait faire rapport à ce sujet à la ministre vers la mi- 
mai 1996. 



Révision décennale du marché 

La Commission avait décidé qu'il serait opportun de se pencher 
sur la structure du marché du gaz naturel au bout des dix premières 
années suivant sa déréglementation. À cette fin, elle a voulu 
convoquer deux ateliers où, après des présentations de la part 
d'intervenants du secteur, on pourrait discuter librement de la 
question. Afin d'élargir l'éventail des points de vue présentés, la 
Commission a convié à ces ateliers des consommateurs de gaz, des 
agents, courtiers, producteurs et distributeurs locaux ou autres, des 
groupes de pression et d'autres organismes de réglementation 
canadiens. 

Le premier atelier, ayant pour thème « Où en sommes-nous? », 
a eu lieu pendant une journée en décembre 1995. On y a parlé 
des forces et des faiblesses de la structure actuelle du marché. Le 
second s'est déroulé en janvier 1996, sous le thème « Où devrions- 
nous aller? ». D'une durée de deux jours, il a permis d'étudier 
diverses modifications à cette structure. 

Le personnel de la Commission a rédigé des rapports résumant 
les interventions. En fin d'exercice, la Commission étudiait les 
résultats des deux ateliers et planifiait la prochaine étape du 
processus de révision. 

DEMANDES RELATIVES À DES GAZODUCS 

Consumers Gas - Gazoduc de Russell, Embrun 
et Casselman 

(EBLO 250, EBA 689/690, EBC 214/215/216) 

En octobre 1994, Consumers Gas a demandé à la Commission 
l'autorisation de construire un gazoduc de 33,1 kilomètres et les 
installations connexes près d'Ottawa; elle désirait également 
obtenir des concessions et des certificats d'intérêt public et de 
nécessité. Le projet visait à fournir du gaz naturel à certaines 
parties des cantons de Russell et de Cambridge et du village de 
Casselman. 

L'audience a été tenue en avril 1995. Dans sa décision orale 
rendue en mai, la Commission s'est penchée sur l'interaction de 
trois facteurs : l'intérêt public, la faisabilité économique du projet 
et ses répercussions sur l'environnement. Elle s'est déclarée 
satisfaite en ces domaines, a autorisé la construction (sous réserve 
de conditions) et a octroyé les concessions et les certificats 
d'intérêt public et de nécessité. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



27 



Union - Gazoduc reliant Bright à Owen Sound 

(EBLO 251) 

Union a demandé en décembre 1994 l'autorisation de construire 
une conduite de 48 pouces entre son poste de surpression de 
Bright, dans le canton de Blandford-Blenheim (au sud-ouest de 
Waterloo), et son poste de dérivation d'Owen Sound, dans le canton 
de North Dumfries. L'audience a eu lieu en février 1996 et, en fin 
d'exercice, la Commission n'avait pas rendu sa décision. 

Union et Consumers Gas - Projet de Markdale, 
Flesherton et Dundalk 

(EBLO 252, EBA 693-697, EBC 218-222/EBLO 254, EBA 710- 
715, EBC 234-238) 

Dans une demande déposée en janvier 1995, Union proposait 
de construire un gazoduc dans le comté de Grey reliant la conduite 
d'Owen Sound, dans le canton de Bentinck, au village de Dundalk à 
l'est. En mai 1995, Consumers Gas présentait une demande 
concurrente dans le but de desservir un territoire similaire sans être 
parfaitement identique. 

En juillet, la Commission a tenu à Alliston et à Toronto une 
audience conjointe sur ces deux demandes. Elle a été reportée 
après que l'on eut demandé aux deux requérantes de s'entendre sur 
une proposition commune pour la prestation des services aux 
collectivités de Markdale, de Flesherton, de Dundalk et des environs. 

La proposition qu'ont avancée Union et Consumers Gas rendait 
les services accessibles à toute la population visée dans les projets 
initiaux. En septembre, une conférence de négociation a eu lieu et 
toutes les parties se sont entendues sur les questions suivantes : 
soutien et intérêt du public; commercialisation et prévisions quant 
au matériel de raccordement, aux installations et à leur 
construction et conception, ainsi qu'aux répercussions 
environnementales; sélection du tracé; faisabilité économique; et 
conditions d'approbation. L'audience a repris et, dans une décision 
orale rendue en septembre 1995, la Commission a jugé que l'intérêt 
public justifiait l'approbation de la proposition modifiée, 
conformément à l'entente négociée. 

À la fin septembre, la Commission a publié une ordonnance 
conjointe accordant à Union et à Consumers Gas l'autorisation de 
construire (sous réserve de conditions) et leur octroyant les 
concessions et les certificats d'intérêt public et de nécessité 
demandés. 



Union - Projet de la région de Wingham 

(EBLO 253, EBA 700-708, EBC 225-233) 

En mars 1995, Union demandait à la Commission l'autorisation 
de construire des gazoducs et les installations connexes dans la 
ville de Wingham et plusieurs autres endroits dans les comtés de 
Huron et de Bruce. L'affaire a été entendue en même temps que 
d'autres demandes de concessions et de certificats d'intérêt public 
et de nécessité se rapportant au même projet. 

Dans sa décision orale rendue en juin 1995, la Commission a 
jugé que l'expansion du réseau jusqu'à ces collectivités était 
conforme à l'intérêt public. Elle acceptait également les prévisions 
de faisabilité économique du projet et notait qu'aucune question 
d'ordre environnemental ne restait sans réponse. Elle accordait 
donc l'autorisation de construire (sous réserve de certaines 
conditions) et octroyait les concessions et les certificats d'intérêt 
public et de nécessité demandés. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



28 



Liste des 

cas traités 



Le tableau ci-dessous recense tous les cas traités par la Commission à la suite de 
demandes ou de renvois durant c exercice ayant pris fin le 3 1 mars 1996. y 
figurent également les cas traités au cours de l'exercice 1995-1996, bien qu'ils 
aient été déposés durant les années antérieures. 



Type de 


J¥> 








Date de décision/ 


Cas 


de dossier 


Requérant 


Objet 




Ordonnance 


Renvois de la ministre de l'Environnement et de l'Énergie au sujet d'Ontario Hydro 


HR 


23 


Ontario Hydro 


Tarifs de vente en gros - année civile 1996 


31 août 1995 


EBRLG 


36 


Ontario Hydro 


Examen et rapport sur Ontario Hydro 


International 


10 avril 1995 


Demandes de révision des tarifs de transport/distribution de gaz naturel 




EBRO 


457-01/EBO 151 


Union 


Tarif industriel spécial et entente de 


stockage 


29 mars 1996 


EBRO 


486 


Union 


Tarifs principaux - exercices 1995 et 1996 


19 juillet 1995 












7 sept. 95 - Addenda 


EBRO 


486-02 


Union 


Espace de stockage et tarifs 




11 janvier 1996 


EBRO 


486-03 


Union 


Tarifs provisoires 




8 décembre 1995 


EBRO 


486-04 


Union 


Coût du gaz 




19 mars 1996 - Provisoire 


EBRO 


489 


Centra 


Tarifs principaux - exercice 1995 




16 juin 1995 - 2 e partie 


EBRO 


489-03/EBRLG 34-14 


Centra 


Tarifs d'approvisionnement en gaz 




22 septembre 1995 


EBRO 


490 


Consumers Gas 


Tarifs principaux - exercice 1996 




29 août 1995/2 janv. 1996 


EBRO 


491 


NRG 


Tarifs principaux - exercices 1996 et 1997 


Cas à l'étude 


EBRO 


492 


Consumers Gas 


Tarifs principaux - exercice 1997 




Cas à l'étude 


EBRO 


493 


Centra 


Tarifs principaux - exercice 1997 




Cas à l'étude 


EBRO 


494 


Union 


Tarifs principaux - exercice 1997 




Cas à l'étude 


Construction de gazoducs 










EBLO 


250 


Consumers Gas 


Russell, Embrun et Casselman 




V mai 1995 


EBLO 


251 


Union 


Bright à Owen Sound 




Cas à l'étude 


EBLO 


252 


Union 


Projet - région de Dundalk 




15 sept. 1995 


EBLO 


253 


Union 


Projet - région de Wingham 




20 juin 1995 


EBLO 


254 


Consumers Gas 


Dundalk, Flesherton et Markdale 




15 septembre 1995 


EBLO 


255 


Consumers Gas 


Ville de Rockland 




Cas à l'étude 


EBLO 


256 


Consumers Gas 


Proj. de cons. - Orangeville 




Cas à l'étude 


Renouvellement des accords de concession 






EBA 


691 


Union 


Canton de Yarmouth 




28 sept. 1995 


EBA 


709 


Union 


Canton de North Dorchester 




6 déc. 1995 


EBA 


713 


Consumers Gas 


Comté de Grey 




15 sept. 1995 


EBA 


718 


Consumers Gas 


Village de L'Orignal 




14 sept. 1995 - Provisoire 
12 février 1996 - Finale 


EBA 


719 


Union 


Canton d'Onondaga 




6 déc. 1995 


EBA 


720 


Union 


Canton de Warwick 




6 déc. 1995 


EBA 


721 


Union 


Village de Watford 




6 déc. 1995 


EBA 


722 


Union 


Canton de Brooke 




31 janv. 1996 


EBA 


723 


Consumers Gas 


Ville de Markham 




7 février 1996 


EBA 


724 


Union 


Mun. rég. de Hamilton-Wentworth 




Cas à l'étude 


EBA 


725 


Union 


Ville de Belle River 




Cas à l'étude 


EBA 


726 


Centra 


Canton de H illier 




Cas à l'étude 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



29 



Type de 


N° 








Date de décision/ 


Cas 


de dossier 


Requérant 




Objet 


Ordonnance 


EBA 


729 


Union 




Canton de Sombra 


23 janv. 1996 - Provisoii 


EBA 


731 


Centra 




Canton d'Atikokan 


Cas à l'étude 


EBA 


731-01 


Centra 




Canton d'Atikokan 


Cas à l'étude 


EBA 


732 


Union 




Village de Dutton 


Cas à l'étude 


EBA 


736 


Union 




Canton de Bayham 


Cas à l'étude 


EBA 


738 


Centra 




Ville de Huntsville 


Cas à l'étude 


EBA 


739 


Centra 




Ville de Powassan 


Cas à l'étude 


EBA 


740 


Union 




Canton de East Zorra-Tavistock 


Cas à l'étude 


EBA 


741 


Centra 




Canton de Sydney 


Cas à l'étude 


EBA 


742 


Centra 




Canton de Williamsburg 


Cas à l'étude 


EBA 


743 


Centra 




Ville de Gananoque 


Cas à l'étude 


EBA 


744 


Centra 




Village d'Iroquois 


Cas à l'étude 


Nouvelles 


concessions 


et demand» 


;s d 


e certificats 




EBC 


212/EBA 682 


NRG 




Comté d'Elgin 


6 oct. 1995 


EBC 


214/EBA 689 


Consumers Gas 


Canton de Cambridge 


r mai 1995 


EBC 


215/EBA 690 


Consumers 


Gas 


Village de Casselman 


I e ' mai 1995 


EBC 


217/EBA 692 


NRG 




Canton de Malahide 


13 juin 1995 


EBC 


218/EBA 693 


Union 




Canton d'Artemesia 


15 sept. 1995 


EBC 


219/EBA 694 


Union 




Village de Dundalk 


15 sept. 1995 


EBC 


220/EBA 695 


Union 




Village de Flesherton 


15 sept. 1995 


EBC 


221/EBA 696 


Union 




Village de Markdale 


15 sept. 1995 


EBC 


222/EBA 697 


Union 




Canton de Proton 


15 sept. 1995 


EBC 


223/EBA 698 


Consumers Gas 


Canton d'East Garafraxa 


29 juin 1995 


EBC 


224/EBA 699 


Consumers 


Gas 


Cant. d'East Luther Grand Valley 


29 juin 1995 


EBC 


225/EBA 700 


Union 




Village de Blyth 


20 juin 1995 


EBC 


226/EBA 701 


Union 




Village de Brussels 


20 juin 1995 


EBC 


227/EBA 702 


Union 




Canton de Culross 


20 juin 1995 


EBC 


228/EBA 703 


Union 




Canton d'East Wawanosh 


20 juin 1995 


EBC 


229/EBA 704 


Union 




Canton de Grey 


20 juin 1995 


EBC 


230/EBA 705 


Union 




Canton de Morris 


20 juin 1995 


EBC 


231/EBA 706 


Union 




Village de Teeswater 


20 juin 1995 


EBC 


232/EBA 707 


Union 




Canton de Turnberry 


20 juin 1995 


EBC 


233/EBA 708 


Union 




Ville de Wingham 


20 juin 1995 


EBC 


234/EBA 710 


Consumers 


Gas 


Canton d'Artemesia 


15 sept. 1995 


EBC 


235/EBA 711 


Consumers 


Gas 


Village de Dundalk 


15 sept. 1995 


EBC 


236/EBA 712 


Consumers 


Gas 


Village de Flesherton 


15 sept. 1995 


EBC 


237/EBA 714 


Consumers 


Gas 


Village de Markdale 


15 sept. 1995 


EBC 


238/EBA 715 


Consumers 


Gas 


Canton de Proton 


15 sept. 1995 


EBC 


239/EBA 716 


NRG 




Comté de Middlesex 


6 octobre 1995 


EBC 


240/EBA 727 


Centra 




Ville de Cache Bay 


Cas à l'étude 


EBC 


241/EBA 728 


Centra 




Canton de Harris 


Cas à l'étude 


EBC 


242/EBA 730 


NRG 




Canton de Yarmouth 


Cas à l'étude 


EBC 


243/EBA 733 


Centra 




Village de Tweed 


Cas à l'étude 


EBC 


244/EBA 734 


Centra 




Village de Marmora 


Cas à l'étude 


EBC 


245/EBA 735 


Centra 




Village de Delora 


Cas à l'étude 


EBC 


246/EBA 737 


Consumers Gas 


Canton d'Adjala-Tosorontio 


Cas à l'étude 


Certificats d'intérêt public et de nécessité 




EBC 


216 


Consumers Gas 


Canton de Russell 


1 er mai 1995 


Exemptions relatives à 


des gazoducs 






PL 


87 


Centra 




Inst, de prod, de Northland 


29 août 1995 


PL 


88 


Union 




Proj. de renf. de London-Est 


19 juillet 1995 


PL 


89 


Consumers 


Gas 


Bassin Dow Moore 


4 oct. 1995 


PL 


90 


Union 




Proj. de renf. de Windsor-Sud 


17 sept. 1995 


PL 


91 


Union 




Proj. de renf. Imperial Oil Nanticoke 


15 sept. 1995 


PL 


92 


Centra 




Ligne de cogénération 


17 janv. 1996 


PL 


93 


Consumers 


Gas 


Proj. de renf. et cogénération de Whitby 


Cas à l'étude 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



30 



Type de 
Cas 



PL 
PL 



N° 

de dossier 



95 

96 



Requérant 



Objet 



Union Cent, de cogénération TransAlta 

Consumers Gas Ant. 410/Chemin Derry 



Date de décision/ 
Ordonnance 



Cas à l'étude 
Cas à l'étude 



Ordonnances de comptabilité uniforme 



UA 
UA 

UA 

UA 
UA 
UA 

UA 
UA 

UA 
UA 



96 
97 

98 

99 
100 

101 

102 
103 

104 
105 



Consumers Gas Cadre d'action commune 30 juin 1995 

Centra Coûts d'audience imprévus - étude d'expansion du 27 octobre 1995 

réseau 

Consumers Gas Compte échel. - écart entre le CEVCC réel et est. - 20 nov. 1995 

1995 

Consumers Gas Serv. de recouvr. - fact, agents et serv. de transport 11 déc. 1995 

Consumers Gas Mod. des prat, de cotisation de Revenu Canada Cas à l'étude 

Centra Mise à jour de la date d'échéance -comptes éch. 18 janv. 1996 

1995 

Centra Proj. de régi. - Rev. Canada 12 mars 1996 

Consumers Gas Coûts liés à l'appel - décision de l'ONE sur 6 mars 1996 

compétences 
Consumers Gas Coûts liés aux serv. de stockage en période de pointe 3 mars 1996 

Union Coûts d'arbitr. - approv. en gaz Cas à l'étude 



Approbations en vertu des engagements actuels 



EBO 
EBO 
EBO 

EBO 

EBO 
EBO 
EBO 
EBR-LG 

EBR-LG 



179-02 
179-04 
179-05 

179-06 

179-07 
179-08 
179-09 
34-18 



Consumers Gas 
Consumers Gas 
Consumers Gas 

Consumers Gas 

Consumers Gas 
Consumers Gas 
Consumers Gas 
Centra 



34-19/EBO 177-09 Centra/Union 



Gazoduc Niagara Gas 

Cess, de Consumers Gas Treasury Group à IPL 

Prop. IPL - imp. de frais annuels de gestion aux 

clients 

Approb. d'une transaction entre Consumers Gas et IPL 

Insurance (Barbados) Limited 

Proj. pilote - Commerce électronique du gaz 

Achat de gaz à St. Lawrence Gas 

Invest, dans Ontario One Call Ltd. 

Cess. des resp. fiscales (partie VI. 1) de Westcoast 

pour 1995 

Rés. pour frais des serv. Westcoast -Union et Centra 



27 sept. 1995 
17 nov. 1995 
17 nov. 1995 

29 oct. 1995 

7 févr. 1996 

28 févr. 1996 
Cas à l'étude 
Cas à l'étude 

Cas à l'étude 



Audiences conjointes ou combinées 

EBRO 486/489 Union/Centra Services communs 



25 mai 1995 



Autres 


cas traités 




EBA 


717 


Metalore 
Resources Ltd 


EBO 


184 


Propriétaires 


EBO 


186 


Union 


EBO 


187 


Consumers Gas 


EBO 


188 


Comm. de 
l'énergie de 
l'Ontario 


EBO 


189 


Consumers Gas 


EBO 


190 


Consumers Gas 


EBO 


192 


Union 


EBO 


193 


Union 


EBO 


194 


Union 


EB-RM 


105 


Consumers Gas 


EB-RM 


106/PL 94 


Consumers Gas 






Comm. de 
l'énergie de 
l'Ontario 


— 


— 


Consumers/ 
Union/Centra 



Approb. de concession avec conditions -Comté de Cas à l'étude 

Norfolk 

Réservoir Sombra 22 sept. 1995 

Cont. de transport - Dofasco Inc. 5 mai 1995 

Cont. de transport - St. Lawrence Gas Company Inc. 5 mai 1995 

Expansion du réseau Cas à l'étude 



1™ partie 



Ent. de serv. de stockage - St. Lawrence Gas 

Contrats de stockage 

Mod. contrats de stockage 

Éch. de cess. d'espace de stockage de Consumers 

à St. Lawrence Gas 

Contr. de stockage - UtiliCorp. Ltd. Inc. 

Permis de forage - Réservoir Dow-Moore 

Permis de forage - Kimball-Collinville et Corunna 

Révision décennale 



Cons, sur la diversification 



23 octobre 1995 
11 déc. 1995 
5 janv. 1996 
Gas 26 janvier 1996 

13 février 1996 
26 sept. 1995 
Cas à l'étude 
Cas à l'étude 



Cas à l'étude 



Lexique 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



31 



Achat-vente 

Entente en vertu de laquelle un consommateur ou son agent 
achète le gaz directement au producteur, le vend à une 
société de services publics locale afin qu'elle le transporte 
jusqu'à un endroit desservi par son réseau, et le rachète à la 
livraison. 

Assiette des tarifs 

Montant investi par une entreprise de services publics dans 
des immobilisations utilisées pour fournir des services, moins 
l'amortissement cumulé, plus le montant consacré au fonds de 
roulement et tout autre poste retenu par la Commission. 
L'assiette des tarifs peut également être nette d'impôts sur le 
revenu reportés et cumulés. 

Besoins en recettes 

Recettes que l'entreprise de services publics doit réaliser par 
l'entremise de ses tarifs pour amortir le coût de ses services. 
Cette somme est calculée par l'addition des dépenses permises 
de l'entreprise et du taux de rendement approuvé sur l'assiette 
des tarifs. 

CEPGA 

Compte d'écart du prix du gaz acheté. Une société de 
services publics crée ce compte pour suivre l'écart entre le 
coût prévu et le coût réel du gaz. 

Coût moyen pondéré du gaz 

Coût moyen pondéré de tous les achats de gaz faits par une 
entreprise de services publics au cours d'une période donnée. 

Excédent de recettes 

La différence, si elle est positive, entre le niveau annuel de 
gains résultant des tarifs en vigueur approuvés, et le niveau 
de gains établi par la Commission. 

Gigajoule (Gj) 

Unité de mesure d'une quantité d'énergie égale à un milliard 
(109) de joules. Un abonné résidentiel type consomme 
environ 130 gigajoules de gaz par an pour chauffer sa 
résidence. 



Insuffisance de recettes 

Différence entre les recettes nécessaires pour obtenir le taux 
de rendement annuel permis, tel qu'il avait été établi par la 
Commission, et les recettes obtenues en vertu des tarifs 
approuvés en vigueur. 

Prix de référence des contrats d'achat-vente 

Prix payé par une société locale de distribution au 
consommateur qui achète le gaz directement au producteur. 
Ce prix doit être approuvé par la Commission. Il est calculé 
d'après le coût moyen pondéré du gaz pour la société de 
services publics. À la livraison, celle-ci revend le gaz au 
consommateur au prix régulier de détail, frais de transport 
compris. Les consommateurs qui concluent des contrats 
d'achat-vente sont avantagés si eux-mêmes ou leur agent 
peuvent s'approvisionner chez le producteur à un prix 
inférieur au prix de référence pratiqué par la société de 
services publics pour ce genre de client. 

Ratio d'endettement 

Rapport entre la valeur des actions ordinaires émises et la 
somme des avoirs d'une société. 

Taux de rendement des actions ordinaires 

Niveau de revenu réel ou autorisé d'une entreprise de services 
publics, exprimé en pourcentage de la valeur des actions 
ordinaires qu'elle est autorisée à inclure dans la structure de 
son capital. 

Taux de rendement sur l'assiette des tarifs 

Revenus après impôt, exprimés en pourcentage de l'assiette 
des tarifs, qu'une entreprise de services publics gagne ou est 
autorisée à gagner. Ce rendement n'est pas garanti, mais 
correspond au rendement auquel l'entreprise peut 
raisonnablement s'attendre compte tenu des conditions 
prévues.